Les députés votent la constitutionnalisation de l'état d'urgence
Ce premier volet du projet de loi constitutionnelle, qui prévoit que l'état d'urgence sera "décrété en Conseil des ministres" soit "en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public", soit en cas de "calamité publique" (événements naturels), a été adopté par 103 voix contre 26, en présence notamment de Manuel Valls. Comme actuellement, seul le Parlement pourra proroger l'état d'urgence au-delà des douze jours initiaux, par une loi en fixant la durée.
Les groupes socialistes, Les Républicains (LR), les Radicaux de gauche et UDI (centriste) ont dans leur majorité voté pour. L'aile gauche du groupe écologiste et les "frondeurs" socialistes ont voté contre, de même que le groupe Front de gauche et une partie des députés LR hostiles à cette révision, qu'ils jugent eux aussi "inutile".
Les députés ont aussi ajouté dans le texte de révision constitutionnelle le principe du contrôle parlementaire de la mise en oeuvre de l'état d'urgence, souhaité par plusieurs groupes politiques, mais jugé superflu par certains députés LR. Au grand dam du gouvernement ainsi que de la droite, ils ont aussi voté un amendement socialiste prévoyant que l'Assemblée nationale se réunit de plein droit et ne peut être dissoute pendant l'état d'urgence.
Mais ils ont rejeté l'inscription de la compétence du juge administratif quant aux mesures de police administrative, le gouvernement considérant que c'est sa compétence naturelle. Les parlementaires ont aussi refusé qu'une loi organique, et non un simple loi ordinaire, fixe les mesures de police administrative autorisées.
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