Secret des affaires: le texte adopté par l'Assemblée, malgré les inquiétudes
Le "secret des affaires", une menace pour la liberté d'informer ? La proposition de loi LREM, défendue par la majorité et la droite, a été votée définitivement jeudi à l'Assemblée, une semaine avant le Sénat, malgré les inquiétudes de la gauche, des médias et d'associations.
Cette transposition d'une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016, après un an et demi de vifs débats, a obtenu 61 voix contre 21. Les députés LREM-MoDem et de droite l'ont jugée "nécessaire" et "équilibrée", mais la gauche y a vu un texte "liberticide".
La proposition de loi, objet d'un compromis entre députés et sénateurs, vise à "protéger les entreprises contre le pillage d'innovations (et à) lutter contre la concurrence déloyale", a plaidé la ministre de la Justice Nicole Belloubet.
"L'objectif n'est certainement pas de restreindre la protection juridique accordée aux lanceurs d'alerte, de donner des armes supplémentaires contre la liberté de la presse ou de réinstaurer une forme de censure a priori du juge, abolie en 1881", a objecté Nicole Belloubet aux critiques, à ses yeux infondées.
"Il est temps enfin d'adopter un cadre juridique protecteur à la fois des savoir-faire et informations confidentielles, et des libertés fondamentales", a défendu Constance Le Grip (LR). "Indispensable" pour "protéger les acteurs économiques" face à "un défi majeur", pour Philippe Latombe (MoDem).
Le texte protège toute information pas "généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d?informations en raison de leur secteur d?activité", avec "une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret", objet "de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables".
Des modifications pour la procédure suivant laquelle un juge peut décider de mesures particulières de protection ont été ajoutées jeudi.
Le rapporteur Raphaël Gauvain (LREM) a défendu "un texte d'équilibre", "transposition fidèle et retenue" après "cinq tentatives infructueuses".
- "Un outil de censure" -
Le dernier échec remontait à 2015. Rapporteur général de la loi Macron, Richard Ferrand (socialiste, devenu président des députés LREM), avait récusé toute atteinte "à la liberté de la presse" ou aux lanceurs d'alerte, mais justifié le retrait de ce volet devant l'"émoi".
La majorité élue en 2017 a rouvert ce chantier, relançant la mobilisation des opposants, avec pétitions, tribunes et manifestations. Encore mercredi, plus d'une centaine de rédactions, d'ONG et de journalistes ont appelé Emmanuel Macron à modifier "un outil de censure inédit".
Fustigeant "beaucoup de désinformation", Raphaël Gauvain a martelé que "le texte ne pourra pas être appliqué aux journalistes, lanceurs d'alerte ou représentants du personnel". Cet avocat a vanté "un nouveau dispositif pour protéger plus efficacement journalistes et lanceurs d'alerte dans le cadre de procédures dites bâillon", avec une amende civile, que le Sénat souhaitait initialement supprimer.
"Sans notre loi, un industriel a attaqué un journaliste de France 2 pour violation du secret des affaires, avec notre disposition, le juge aura la possibilité de sanctionner une entreprise pour procédure abusive", a-t-il clamé.
Mais les opposants ne se satisfont pas de "dérogations" pour empêcher les poursuites. "Le principe est le secret (et) la liberté d'information, d'expression, la protection des lanceurs d'alerte, l'exception", a fustigé l'ex-ministre (ancienne PS) Delphine Batho, lançant que "journalistes et ONG (...) savent lire".
Défendant vainement le rejet de ce "texte bancal" et sans étude d'impact, Stéphane Peu (PCF) a alerté sur une "légalisation du harcèlement judiciaire de tous les lanceurs d'alerte". Sa collègue Elsa Faucillon a dénoncé "une succession de lois visant à détricoter la grande loi de 1881", comparant les assurances LREM à la novlangue de "1984" de George Orwell.
L'Insoumis François Ruffin a fustigé "une arme juridique de plus aux multinationales" et a accusé la majorité d'avoir "choisi l'argent contre les gens" : "Servier contre Irène Frachon, Sanofi contre Marine Martin, Clearstream contre Denis Robert, Vincent Bolloré contre Jean-Baptiste Rivoire (...) Monsanto contre Marie-Monique Robin...".
Évoquant Lafarge ou les Panama Papers, Dominique Potier (PS) - qui a relevé les critiques d'une presse par ailleurs selon lui "plutôt bienveillante avec la majorité" - a souhaité une saisine du Conseil constitutionnel.