Affaire Habré : Mme Aminata Touré convoquée par la Cour d'Appel le 18 Avril 2016 pour faux et usage de faux
Dans un communiqué retentissant, le Ministre des Affaires Étrangères, Alioune Badara Cissé fit savoir à l'opinion nationale et internationale qu'il n'avait jamais signé ce document.
Par cette prise de position officielle, l'affaire du faux "Pleins Pouvoirs" venait de devenir une Affaire d'Etat impliquant deux anciens ministres de la République.
Une plainte fut alors déposée pour faux et usage de faux contre Mme Aminata Touré. Cette dernière se défendit en parlant d'immunité et d'acte accompli dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.
Aussi, par cette plainte, la question posée aux juridictions était de savoir si un ministre de la République pouvait commettre un délit, un crime et prétendre qu'il agissait dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et rester impuni.
En première instance, le Tribunal se déclara incompétent en disant que Mme Aminata Touré était passible de la Haute Cour de justice. Soulagée par cette décision qui évitai...