Prélèvement de conformité fiscale : L’application effective fixée au 3 juillet 2024
La Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) informe les contribuables et le public, que l’application effective du Prélèvement de conformité fiscale (Pcf), prévu par les dispositions de l’article 220 bis du Code général des Impôts, est fixée au 3 juillet 2024.
Source : https://www.lejecos.com/Prelevement-de-conformite-...
«En guise de rappel, explique la Dgid dans un communiqué de presse, le Pcf est un mécanisme d’incitation visant la formalisation et la conformité à la loi fiscale des opérateurs économiques. À travers cette mesure, l’Administration fiscale entend lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi que les distorsions économiques, à l’effet de favoriser l’équité entre les contribuables », renseigne la Dgid.
Le Pcf s’applique aux déclarations de mise à la consommation de droit commun sous les codes régimes douaniers C100, C301, C302, C303, C503, C600, C700, effectués par : tout importateur, qui jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé, selon sa situation fiscale, sa déclaration d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique ; tout importateur qui, pendant un trimestre civil, n’a pas souscrit à ses obligations de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires. Ne sont pas concernés par le Pcf, les déclarations de mise à la consommation relatives aux : produits de première nécessité faisant l’objet de mesures de soutien au prix dont la liste est fixée par note de service du Directeur général des Douanes après avis du Directeur général des Impôts et des Domaines ; véhicules automobiles ; marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 000 000 de francs Cfa.
Selon la Dgid, les importateurs concernés par le Pcf et qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales, peuvent régulariser leur situation dans un délai de 2 jours ouvrés et recevoir une attestation de non-assujettissement au Pcf, via la plateforme dédiée https://pcf.dgid.sn. En cas de défaut de présentation de l’attestation de non-assujettissement, l’assujetti supporte le Pcf au taux de 12% sur ses importations, sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le Code général des Impôts. La Dgid invite les contribuables et les particuliers à s’approprier les informations contenues dans l’arrêté d’application qui sera publié sur le site internet de la Dgid : https://www.dgid.sn et dans ses plateformes numériques. Par ailleurs, il convient de préciser que le Pcf n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire.
Adou Faye
Le Pcf s’applique aux déclarations de mise à la consommation de droit commun sous les codes régimes douaniers C100, C301, C302, C303, C503, C600, C700, effectués par : tout importateur, qui jusqu’au 15 juillet de l’année de déclaration, n’a pas déposé, selon sa situation fiscale, sa déclaration d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés ou de contribution globale unique ; tout importateur qui, pendant un trimestre civil, n’a pas souscrit à ses obligations de déclaration et de paiement de taxe sur la valeur ajoutée ou de retenues à la source sur les salaires. Ne sont pas concernés par le Pcf, les déclarations de mise à la consommation relatives aux : produits de première nécessité faisant l’objet de mesures de soutien au prix dont la liste est fixée par note de service du Directeur général des Douanes après avis du Directeur général des Impôts et des Domaines ; véhicules automobiles ; marchandises dont la valeur en douane ne dépasse pas 10 000 000 de francs Cfa.
Selon la Dgid, les importateurs concernés par le Pcf et qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales, peuvent régulariser leur situation dans un délai de 2 jours ouvrés et recevoir une attestation de non-assujettissement au Pcf, via la plateforme dédiée https://pcf.dgid.sn. En cas de défaut de présentation de l’attestation de non-assujettissement, l’assujetti supporte le Pcf au taux de 12% sur ses importations, sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le Code général des Impôts. La Dgid invite les contribuables et les particuliers à s’approprier les informations contenues dans l’arrêté d’application qui sera publié sur le site internet de la Dgid : https://www.dgid.sn et dans ses plateformes numériques. Par ailleurs, il convient de préciser que le Pcf n’impose aucune nouvelle taxation ni frais supplémentaire.
Adou Faye
Source : https://www.lejecos.com/Prelevement-de-conformite-...