Transactions commerciales : Piqûre de rappel du fisc
div class=field field-name-body field-type-text-with-summary field-label-hiddendiv class=field-itemsdiv class=field-item even property=content:encodedp class=rtejustifyLa Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux contribuables de soumettre leur déclaration pour l'année 2024 avant le 1er avril 2025 par voie électronique, en payant simultanément l'amende pécuniaire requise./p
p class=rtejustifyLes personnes morales et physiques ayant un chiffre d'affaires compris entre 10 et 50 millions de DH, hors TVA, doivent déclarer les factures impayées à partir du 1er janvier 2024. Ceux avec un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions de DH doivent continuer à faire des déclarations trimestrielles./p
p class=rtejustifyL'amende s'applique à toutes les factures émises depuis le 1er janvier 2025, y compris celles de moins de 10.000 dirhams, et le manque de factures impayées ne dispense pas de l'obligation de déclaration. /p
p class=rtejustifyA noter que les documents concernant les échanges de données informatisées sont accessibles sur le portail internet de la DGI./p
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