Loi interprétative: Le colonel Faty prend la défense de ses frères d’armes
« Honorables députés, vous vous êtes trompés de cible. La proposition de loi dite « interprétative » en plus des incohérences de fond et de forme que nous avons soulignées dans un précédent post, cible effectivement les membres de forces de défense et de sécurité comme l’ont souligné dans les médias, plusieurs observateurs avertis et non avertis animateurs des ‘wax sa calaat’.
Poussant leurs analyses, ils estiment sans exagération aucune, que la proposition de loi tend à protéger et récompenser les casseurs et sanctionner les membres des FDS. L’allusion y est évidente à ces derniers qui, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions d’agents chargés de l’application des lois, pourraient être amenés à commettre les crimes et délits visés. Il est paradoxal dans un État de droit que de voir légitimer des actes de violence quasi insurrectionnels soldés par l’incendie des archives universitaires, anéantissement des fonds de commerce privés (magasins, stations-service), domiciles, biens publics, etc.
On est hors la loi quand on commet des « infractions dans l’exercice d’une liberté publique ». Ils ont raison, ceux qui disent que vous créez une discrimination (partisane) entre les auteurs d’infractions qui ont une motivation politique et ceux, comme les FDS qui ont une motivation professionnelle d’agents de l’État chargés de la mission régalienne de maintien de l’ordre public conformément à la loi votée par votre institution. En effet, la loi 70-037 du 13 octobre 1970 relative à l’usage des armes et à l’emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la gendarmerie et les membres des forces de police permet le recours à cette force extrême dans les conditions qu’elle fixe.
Si l’on sait que les membres de ces FDS dans le cadre des textes réglementaires sur leur emploi ( décret 74-571 du 13 juin 1974 pour la gendarmerie) appliqués au maintien de l’ordre, sont soumis à un régime implacable de sanctions tant disciplinaires que pénales en cas de faute, on se passerait bien d’une initiative parlementaire aussi controversée"
Point Actu
Poussant leurs analyses, ils estiment sans exagération aucune, que la proposition de loi tend à protéger et récompenser les casseurs et sanctionner les membres des FDS. L’allusion y est évidente à ces derniers qui, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions d’agents chargés de l’application des lois, pourraient être amenés à commettre les crimes et délits visés. Il est paradoxal dans un État de droit que de voir légitimer des actes de violence quasi insurrectionnels soldés par l’incendie des archives universitaires, anéantissement des fonds de commerce privés (magasins, stations-service), domiciles, biens publics, etc.
On est hors la loi quand on commet des « infractions dans l’exercice d’une liberté publique ». Ils ont raison, ceux qui disent que vous créez une discrimination (partisane) entre les auteurs d’infractions qui ont une motivation politique et ceux, comme les FDS qui ont une motivation professionnelle d’agents de l’État chargés de la mission régalienne de maintien de l’ordre public conformément à la loi votée par votre institution. En effet, la loi 70-037 du 13 octobre 1970 relative à l’usage des armes et à l’emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la gendarmerie et les membres des forces de police permet le recours à cette force extrême dans les conditions qu’elle fixe.
Si l’on sait que les membres de ces FDS dans le cadre des textes réglementaires sur leur emploi ( décret 74-571 du 13 juin 1974 pour la gendarmerie) appliqués au maintien de l’ordre, sont soumis à un régime implacable de sanctions tant disciplinaires que pénales en cas de faute, on se passerait bien d’une initiative parlementaire aussi controversée"
Point Actu