Enfin. Plus d’un an après la présentation par Emmanuel Macron d’un projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie, interrompu par la dissolution en juin dernier, deux textes sont présentés dans l’Hémicycle ce lundi 12 mai après-midi.

Convention citoyenne de 2023, rapports parlementaires, avis du Comité consultatif national d’éthique ou encore débats du printemps 2024 à l’Assemblée nationale nourrissent les deux propositions de loi. Deux, car le Premier ministre François Bayrou a souhaité une scission du texte initial.

L’accès à l’aide à mourir au centre des discussions

La première proposition de loi, sur les soins palliatifs et d’accompagnement, paraît consensuelle. Elle prévoit notamment "de renforcer l’accès aux soins palliatifs" partout en France, alors que seuls 48 % des besoins sont pourvus, selon un rapport de la Cour des comptes de juillet 2023. Présenté par la députée Annie Vidal (Renaissance), le texte créé aussi des "maisons d’accompagnement", structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital.

La seconde proposition de loi, plus clivante, ouvre la possibilité d’une "aide à mourir". Celle-ci pourrait permettre de légaliser dans certains cas le suicide assisté et, dans la version actuelle du texte, une euthanasie effectuée par un médecin ou par un infirmier. La proposition de loi défendue par Olivier Falorni, député du groupe MoDem, a été approuvée en commission, le 2 mai dernier, par 28 voix contre 15 et une abstention.

La question des critères ouvrant l’accès à ce nouveau droit sera particulièrement débattue. La ministre de la Santé Catherine Vautrin avait défendu au printemps 2024 la condition que le patient souffre "d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme".

Cette notion de "moyen terme" avait été écartée par les députés, jugée trop floue et inopérante. Le texte d’Olivier Falorni prévoit désormais que le patient soit "atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale". Une définition encore trop large selon certains députés.

Divisions internes

Dans un avis rendu le 6 mai, la Haute autorité de santé définit la "phase avancée" comme "l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie". L’institution indépendante n’écarte donc pas ce terme qui "n’est pas une donnée purement temporelle". Elle souligne qu'"aucun pays européen n’a retenu un critère d’ordre temporel".

Plus de 3 300 amendements ont été déposés. La création de l’aide à mourir est controversée, en particulier parmi les députés de droite et d’extrême droite, même si les positions personnelles des députés dépassent largement les clivages politiques. Au sein du gouvernement aussi, les ministres sont particulièrement divisés sur la question.

La ministre de la Santé Catherine Vautrin a réitéré ce lundi auprès du Parisien son souhait de répondre à une "forte attente des Français" tout en faisant en sorte que "l’accès à l’aide à mourir soit très encadré". Son collègue de l’Intérieur Bruno Retailleau, fustige, lui, dans Le Journal du dimanche du 11 mai, "un texte de rupture anthropologique". Les débats s’annoncent houleux jusqu’au 27 mai, date à laquelle les députés devront se prononcer sur les deux propositions de loi.