Audit financier : perquisitions menées par le Conseil de la concurrence
p class=rtejustify data-end=711 data-start=434Ces opérations ont été menées sous l’autorisation du Procureur du Roi compétent et avec l’assistance d’officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article 72 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence./p
p class=rtejustify data-end=999 data-start=713strongÀ ce stade, le Conseil précise que ces visites ne préjugent pas de l’existence des pratiques présumées ni de la culpabilité des entreprises concernées. Seules les instances délibératives pourront se prononcer après une enquête contradictoire respectant pleinement les droits de défense./strong/p
p class=rtejustify data-end=1266 data-start=1001Pour des raisons liées à la protection des droits des entreprises visitées, le Conseil ne communiquera pas sur leur identité ni sur la nature exacte des pratiques en cause. Cette confidentialité est essentielle pour garantir un traitement équitable de la procédure./p
p class=rtejustify data-end=1559 data-start=1268Ces visites et saisies inopinées constituent un outil essentiel pour collecter les éléments de preuve nécessaires à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des opérations de concentration économique, contribuant ainsi à la régulation et à la transparence du marché./p
p class=rtejustifystrongemM.Ba./em/strong/p
p class=rtejustify data-end=2007 data-start=1791 /p
/div/div/divdiv class=field field-name-field-alerte field-type-list-text field-label-abovediv class=field-labelStatus:nbsp;/divdiv class=field-itemsdiv class=field-item evenAlerte/div/div/divdiv class=field field-name-field-promoted-image field-type-image field-label-abovediv class=field-labelImage Une :nbsp;/divdiv class=field-itemsdiv class=field-item evenimg typeof=foaf:Image class=img-responsive src=https://www.leconomiste.com/sites/default/files/eco7/public/conseil-de-la-concurrence-029_3.jpg width=660 height=330 alt=Audit financier : perquisitions menées par le Conseil de la concurrence //div/div/divdiv class=field field-name-field-promoted-legende field-type-text-long field-label-abovediv class=field-labelLégende :nbsp;/divdiv class=field-itemsdiv class=field-item evenLe 24 juin 2025, les services d’instruction et d’enquête du Conseil de la concurrence ont réalisé des opérations de visite et de saisie inopinées auprès de deux entreprises actives dans le marché de l’audit financier et comptable, ainsi que dans les marchés connexes. Ces mesures visent à vérifier la mise en œuvre éventuelle de pratiques anticoncurrentielles.
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