Aides publiques aux entreprises: le Sénat rend un rapport sur cette manne aux contours un peu flous
"L'octroi d'aides publiques aux grandes entreprises, qui s'est fortement accru ces dernières années, n'empêche pas les fermetures de sites, les licenciements, voire les délocalisations, ce qui doit conduire la commission d'enquête à s'interroger sur les contreparties que pourraient exiger les collectivités publiques", avait estimé le rapporteur, le sénateur communiste (CRCE-K) Fabien Gay, au lancement de cette commission créée à l'initiative de son groupe.
Celle-ci a interrogé de février à juin des dizaines de chefs d'entreprises, ministres, économistes, partenaires sociaux... Elle s'est particulièrement penchée sur les entreprises employant plus de 1.000 salariés et réalisant un chiffre d'affaires net mondial d'au moins 450 millions d'euros.
Plus de 2.200 dispositifs d'aides, émanant de l'État, des collectivités, de la Sécurité sociale ou encore de l'Union européenne sont actuellement recensés, selon la Commission d'enquête. Or leur montant n'est pas clair, avec des estimations variant de 70 à 250 milliards d'euros par an, alors que le gouvernement avance le chiffre de 150 milliards.
Lors de son audition, le 15 mai, le ministre de l'Economie Eric Lombard a détaillé ce dernier chiffre: 40 milliards d'euros de dépenses fiscales (dont 8 milliards pour le crédit d'impôt-recherche), 30 milliards de dépenses budgétaires (aides à l'apprentissage, France 2030) et 80 milliards d'allègements de cotisations sociales.
"Nombreuses équipes"
Le ministre a assuré que ces aides faisaient l'objet "d'un contrôle systématique, d'un suivi rigoureux et d'évaluations régulières".
Côté entreprises, la directrice financière de LVMH Cécile Cabanis avait indiqué que le recensement des aides publiques avait demandé "la mobilisation de nombreuses équipes" du groupe pour répondre au Sénat dans le délai imparti.
Le géant du luxe a ainsi annoncé avoir reçu, en 2023, un total de 275 millions d'euros d'aides, tout en soulignant qu'il "convenait de les rapporter" aux 3,8 milliards d'euros d'impôts versés par LVMH la même année et à un montant d'investissement en France de 3,9 milliards d'euros.
Quelques auditions ont été plus tendues que d'autres, comme celle des responsables du laboratoire pharmaceutique Sanofi le 26 mars, qui avaient semblé agacer tant le rapporteur que le président LR de la Commission, Olivier Rietmann.
Celui-ci avait fait observer à ces responsables qu'ils ne semblaient remarquer "aucune relation entre percevoir des aides publiques, verser des dividendes et licencier du personnel".
Pourtant, "si je regarde l'ensemble des aides que vous avez touchées et l'ensemble des dividendes, je me dis qu'il y a une bonne partie des aides qui sont parties en dividendes", avait-il poursuivi, tandis que Fabien Gay lançait: "On a l'impression que c'est fromage, dessert et digestif. Et à la fin, ce sont les salariés qui sont la variable d'injustice."
"Mondialisation cannibale"
Le 22 avril, le président du Medef avait défendu les aides, qu'il préfère appeler "compensations" dans un contexte de concurrence mondiale très difficile. Patrick Martin a mis en garde contre toute remise en cause brutale de ces dispositifs.
L'ancien ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait, lui aussi, estimé que dans un environnement de "mondialisation cannibale", l'Etat devait apporter "un cadre stable aux entreprises, notamment en maintenant les aides", même si celles-ci pouvaient être "simplifiées".
La publication du rapport intervient une semaine avant la présentation par le Premier ministre François Bayrou des grandes lignes de son plan d’économies de 40 milliards d'euros pour 2026, visant à assainir les finances publiques (celles de l'Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales).
Dans l'objectif de ramener le déficit public sous 3% du PIB en 2029, le gouvernement a l'intention de strictement contenir celui-ci à 5,4% cette année puis à 4,6% l'an prochain.