Quelles pistes pour encadrer l’IA ? Ce que propose la Commission européenne

La Commission européenne a publié, ce jeudi 10 juillet, des recommandations pour encadrer les modèles d’intelligence artificielle "à usage général" (GPAI), comme ChatGPT et Gemini. L’objectif est de pousser l’industrie à se conformer à la législation européenne très ambitieuse sur l’IA (IA Act), dont les principales mesures entreront en vigueur au cours des prochaines semaines.

Publié après plusieurs reports, ce code de bonnes pratiques, élaboré avec des experts indépendants, met l’accent sur trois volets : la transparence, les droits d’auteur et la sûreté et la sécurité.

Les pistes recommandées

Les deux premiers concernent "tous les fournisseurs (développeurs) de GPAI", précise le texte, alors que les recommandations sur la sûreté et la sécurité ne concernent qu’un nombre limité de fournisseurs des modèles les plus avancés.

Pour la transparence, la Commission propose aux fournisseurs un modèle de formulaire de documentation convivial, qui leur permet "de documenter facilement les informations nécessaires en un seul endroit". Le code détaille aussi différentes "solutions pratiques" pour les GPAI, afin qu’ils s’assurent que la politique mise en place "soit conforme au droit d’auteur de l’UE". Il recommande notamment d’exclure de ses modèles les sites connus pour des actes répétés de piratage.

Pour la sûreté et la sécurité, le code précise les "pratiques les plus récentes en matière de gestion des risques systémiques" (tels des atteintes aux droits fondamentaux ou ceux liés à la perte de contrôle sur le modèle), qu’il faut mettre en place pour se conformer à la législation sur l’IA. Les géants de l’IA signataires s’engageraient également à vérifier en permanence que leurs conversations ne contiennent pas de propos injurieux ou violents.

Une adhésion volontaire et non contraignante

En signant "volontairement" le code, les entreprises "seront en mesure de démontrer le respect des obligations pertinentes de la législation sur l’IA". Néanmoins, cela "ne constitue pas une preuve concluante de conformité" et l’adhésion au code de bonnes pratiques n’est pas contraignante. Les entreprises signataires bénéficieront toutefois d’une "charge administrative réduite" quand il s’agira de prouver leur conformité aux règles dictées par l’IA Act, promet la Commission.

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique à la commission, invite "tous les fournisseurs de GPAI à adhérer au code. Cela leur garantira une voie claire et collaborative vers le respect de la législation de l’UE sur l’IA."

Une législation qui fait polémique

Ces recommandations ont notamment été pensées pour les modèles d’IA tels ChatGPT d’OpenAI, Grok de la plateforme X ou Gemini de Google. Nombre de ces entreprises sont vent debout contre la législation européenne sur l’IA, inédite au niveau mondial. Début juillet, 46 dirigeants dont ceux d’Airbus, Mistral, Mercedes-Benz et Lufthansa ont appelé dans une lettre ouverte à la suspendre temporairement.

L’IA Act est une loi européenne souhaitant encadrer juridiquement l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne.