Fraude « CumCum » : la volte-face d’Éric Lombard
En quoi consistent les montages frauduleux d’arbitrage de dividendes, dits montages « CumCum » (de la racine latine « cum », qui signifie « avec ») ? Les dividendes versés à des non-résidents sont soumis à retenue à la source. Certains non-résidents organisent le transfert momentané de leurs valeurs au profit d’un Français ou d’un non-résident d’un pays exonéré, afin que la retenue ne soit pas prélevée. Après le transfert temporaire, le prélèvement n’ayant pas été effectué, les titres reviennent dans les mains du propriétaire initial avec le produit du dividende exonéré de retenue à la source.
Contre cette pratique frauduleuse, l’administration a notifié des redressements en appliquant la procédure d’abus de droit fiscal, la plus efficace pour cibler les schémas de fraude en allant au-delà des apparences susceptibles d’égarer les services de contrôle. Une telle pratique a également abouti à plusieurs dépôts de plainte et à une dénonciation fiscale auprès du parquet national financier (PNF) le 28 mars 2023. Cinq établissements bancaires ont aussitôt fait l’objet de perquisitions dans le cadre d’enquêtes sur des délits de fraude fiscale aggravée et de blanchiment. Depuis 2017, ce sont près de 4,5 milliards d’euros de redressement qui ont été notifiés par l’État en raison de cette fraude.
Lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le Sénat a tenu néanmoins à proposer un dispositif tendant à renforcer les outils de lutte contre la fraude « CumCum », sous-amendé par le Gouvernement pour en assurer la robustesse juridique. Une fois ce dispositif adopté par le Sénat, le Gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis à son sujet. Rendu public, cet avis a suggéré plusieurs corrections et améliorations du dispositif, qui ont d’ailleurs été reprises à l’issue de la navette parlementaire du PLF.
La discorde entre le Gouvernement et le Parlement est née de la publication au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip), le 17 avril 2025, d’un rescrit de l’administration fiscale destiné à préciser le champ d’application du texte voté par le Parlement. La question, technique mais cruciale, était de savoir s’il fallait, pour être sûr qu’il n’y ait pas de fraude, soumettre à retenue à la source toutes les transactions sur contrats à terme lorsque l’État de résidence de la contrepartie n’est pas connu. Le rescrit publié par Bercy indique que, lorsque les opérations interviennent sur un marché réglementé, les dispositions du nouveau mécanisme anti-abus n’imposent pas de les soumettre à retenue à la source de manière préventive si l’établissement payeur ne connaît pas effectivement sa contrepartie.
Auditionné par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier, le ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, a légitimement défendu la position de son administration, indiquant que, sans la précision apportée par le rescrit, il faudrait soumettre à une retenue à la source préventive l’intégralité des transactions sur le marché réglementé, au détriment de l’attractivité de la Bourse de Paris… Écoutons ici Éric Lombard : « La retenue à la source moyenne étant de 20 %, si on soumet tous les dividendes de la place de Paris à retenue à la source, il faudra, comme en Allemagne, ouvrir un nouveau guichet permettant aux acteurs exonérés de se faire rembourser le trop-perçu de cette retenue. Je crains qu’un tel dispositif nuise au fonctionnement de la place de Paris et se traduise par des transferts massifs des opérations vers d’autres places, notamment de l’autre côté de la Manche. »
Pourtant, deux semaines seulement après son audition par les députés, le même Éric Lombard rétropédalait sous la pression du rapporteur général de la commission des finances du Sénat ayant, non sans démagogie, dénoncé une « délinquance en col blanc » après avoir effectué à Bercy un contrôle sur pièces et sur place. Le 24 juillet, Éric Lombard a ainsi annoncé le retrait du rescrit litigieux. Au risque de nuire à la place de Paris et au développement des affaires ?
Dans cette affaire, le Séant a raison de vouloir lutter efficacement contre la fraude fiscale. Le ministre a raison de considérer que ce nouveau dispositif écartera les investisseurs de la bourse de Paris. La solution : une fiscalité simplifiée et allégée. Trop d’impôt tue l’impôt.
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