Budget : les ruptures conventionnelles dans le viseur du gouvernement

Un divorce à l’amiable… mais dans le monde du travail. Voilà à peu près comment se définit une rupture conventionnelle. Ce moyen bien spécifique de mettre fin à un contrat coûte de plus en plus cher à l’Etat. Le gouvernement pourrait donc le remettre en cause.

Mis en place en 2008, ce dispositif permet de rompre un CDI (Contrat à Durée Indéterminé) d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Avant cela, un CDI ne pouvait se terminer que par un licenciement - qui doit être justifié par un motif - ou une démission, qui, elle, empêche de toucher le chômage. Avec la rupture conventionnelle, l’employé a droit à des indemnités de chômage s’il a été salarié au moins six mois. L’employeur lui verse aussi une indemnité qui ne peut pas être inférieure à celle prévue pour un licenciement.

Un coût de dix milliards d’euros

Cette mesure visait à assouplir le marché du travail et les embauches. Elle permet aussi aux salariés de toucher le chômage sans subir le côté stigmatisant du licenciement. D’après l’UNEDIC, ce sont majoritairement les plus jeunes et les plus diplômés qui bénéficient de cette modalité de fin de contrat.

Mais si le gouvernement s’intéresse de près aux ruptures, c’est parce que leur nombre grimpe d’année en année. Il est ainsi passé de 440 000 en 2019 à 514 000 en 2024, soit une hausse de 17 % en cinq ans. Un chiffre qui reste largement en dessous des quelque 2 millions de démissions, selon la Dares.

D’après des chiffres de France Travail révélés par Les Échos, le dispositif a coûté dix milliards d’euros en 2024, soit plus d’un quart des dépenses de l’assurance-chômage. En temps de rigueur budgétaire, de telles sommes ne passent pas inaperçues. Alors que François Bayrou a annoncé une nouvelle réforme de l’assurance-chômage pour faire des économies, les ruptures conventionnelles sont dans le viseur.

Le gouvernement pointe des "abus"

Concrètement, le gouvernement veut s’attaquer aux abus. Catherine Vautrin, ministre du Travail et de la Santé, a dénoncé dans un entretien à L’Union "un effet d’aubaine extrêmement important". Et de préciser : "Le salarié perçoit des indemnités pour quitter l’entreprise et bénéficie aussitôt de l’assurance chômage. Ne faut-il pas instaurer un délai correspondant à cette indemnisation avant de percevoir le chômage ?" Une façon de rendre le dispositif moins attractif.

La ministre du Travail Astrid Panosyan-Bouvet a elle aussi émis des réserves, pointant des "abus". Dans une interview à l’hebdomadaire Le Point, elle regrette que la rupture conventionnelle "bénéficie en premier lieu à des travailleurs en milieu de carrière très qualifiés qui, pourtant, utilisent en moyenne plus longtemps leurs droits au chômage". Elle considère que "certains ne commencent donc pas immédiatement leur recherche [de poste]"

France Travail mène justement l’enquête pour estimer le nombre de personnes qui abuseraient du dispositif. D’après Les Échos, entre 25 et 30 % des chômeurs à la suite d’une rupture conventionnelle pourraient être radiés pour insuffisance de recherche d’emploi, contre 17 % en moyenne pour tous les inscrits.

Réduire la durée d’indemnisation

Le Medef, principal syndicat patronal, rejoint le gouvernement sur la nécessité de revoir cette mesure. Son président Patrick Martin a déclaré mardi sur France Info qu’il fallait "corriger le dispositif sans fondamentalement le remettre en cause". Il a rappelé que la rupture conventionnelle avait permis d'"apaiser" le marché du travail - avec une baisse des contentieux prud’homaux par exemple - mais a toutefois proposé de "réduire la durée d’indemnisation".

Les syndicats de salariés se montrent de leur côté réticents. "Je trouve très paradoxal qu’aujourd’hui des employeurs viennent se plaindre" alors qu’ils "acceptent de signer ces ruptures conventionnelles" a déclaré la secrétaire générale de la Cfdt Marylise Léon à l’AFP. Selon elle, le patronat doit prendre ses responsabilités : "Quand l’employeur n’est pas d’accord, je ne vois pas pourquoi il signe ce type de départ".

D’après un rapport de l’UNEDIC sur les perspectives de l’assurance chômage entre 2019 et 2022, il n’existe pas de consensus sur les effets économiques de la rupture conventionnelle. Difficile en effet d’estimer les effets de substitution avec les licenciements ou les démissions. Cette étude met aussi en avant le fait que les travailleurs qui sortent de rupture conventionnelle "occupaient des postes plus qualifiés et mieux rémunérés que les licenciés. Ils conduisent plus souvent des projets de création d’entreprise"… Du fait de tous ces facteurs à prendre en compte, l’UNEDIC estime qu’il n’est "pas possible d’apprécier l’impact net de ce dispositif sur les dépenses d’Assurance chômage".