France : le Conseil constitutionnel censure la prolongation de la rétention administrative des étrangers

Le 7 août, le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition clé de la loi adoptée le 9 juillet, portée par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio et soutenue par le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau.

Ce texte visait à porter de 90 à 210 jours la durée maximale de rétention administrative (centre de rétention administrative, CRA) pour les étrangers sans papiers condamnés pour des infractions graves (meurtre, viol, trafic de stupéfiants) ou présentant une « menace particulière » pour l’ordre public.

 

La droite s’indigne, la gauche jubile

Jusqu’alors, cette durée prolongée était réservée aux condamnés pour terrorisme. Le Conseil, saisi par des députés du Nouveau Front populaire et de La France insoumise, a jugé cette mesure disproportionnée, violant l’article 66 de la Constitution, qui protège contre les détentions arbitraires. Les Sages ont pointé l’absence de caractère exceptionnel de la mesure, son application à des infractions parfois non graves et le manque d’obligation pour l’administration de démontrer une menace actuelle.

Une autre disposition, permettant de maintenir en rétention un étranger malgré une décision judiciaire de remise en liberté en cas d’appel du ministère public, a également été censurée pour atteinte excessive à la liberté individuelle. Cette décision, perçue comme un camouflet pour Retailleau, intervient après le meurtre de Philippine, en septembre 2024, attribué à un Marocain en situation irrégulière libéré d’un CRA faute de laissez-passer consulaire. Retailleau avait défendu la loi comme un outil pour éviter de tels drames.

Cependant, des associations comme la Cimade, par la voix de Fanélie Carrey-Conte, saluent un « coup d’arrêt à une dérive sécuritaire », soulignant l’inefficacité des rétentions longues, les expulsions se concentrant dans les premiers jours. À gauche, Sacha Houlié (Place publique) dénonce des « mesures démagogiques » exploitant les faits divers et se félicite de ce qu’il appelle un « camouflet » pour le ministre de l’Intérieur.

À droite, Pierre Meurin (RN) s’indigne d’une décision du Conseil constitutionnel qui rejette le principe de précaution « pour un étranger dangereux ».

Laurent Wauquiez (LR) fustige une décision qui « ne protège plus les Français » et « se met au service de revendications », notant que d’autres pays européens autorisent des rétentions jusqu’à 18 mois.

Le Conseil a toutefois validé le relevé forcé d’empreintes digitales et le placement en rétention de demandeurs d’asile menaçants, sous réserve d’une justification réelle. Ce revers pourrait pousser le gouvernement à reformuler la loi pour un encadrement plus strict.