Le plan d’épargne en actions (PEA), qui permet de loger des actions européennes dans des conditions fiscales avantageuses, est une enveloppe très efficace. Elle est incontournable pour qui veut investir en actions, que ce soit au travers de titres vifs ou de fonds. Seul bémol : il est impossible de la transmettre.

Au décès du titulaire, le PEA est obligatoirement clôturé et les sommes sont placées, dans l’attente du règlement de la succession, sur un compte-titres ou un contrat de capitalisation dans le cas d’un PEA assurance. Les plus-values restent exonérées d’impôt mais les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus. Ensuite, la valeur nette du PEA intégrera l’actif successoral, pour être taxée selon le barème en vigueur.

Le compte-titres en démembrement, une alternative

En principe, c’est le cours moyen du jour du décès qui est retenu pour déterminer la valeur des titres en portefeuille. Mais pour limiter les aléas, le fisc autorise à retenir la moyenne des 30 cotations qui précèdent le jour du décès. Les héritiers ont alors le choix entre vendre les titres pour se partager les capitaux ou les conserver.

Selon le lien avec le défunt et le montant total du patrimoine, les droits de succession peuvent être corsés, d’autant qu’il n’est pas possible non plus de transmettre un PEA de son vivant. De ce point de vue, d’autres enveloppes peuvent s’avérer plus avantageuses. Pour anticiper la transmission de son portefeuille, le plus simple consiste à clôturer son PEA et à réinvestir en actions sur un ou plusieurs comptes-titres, un par héritier, par exemple. Le compte-titres a la particularité de pouvoir être donné en pleine propriété ou en démembrement. Dans ce cas, vous céderez la nue-propriété du portefeuille pour une fraction de sa valeur, dépendant de votre âge, et le bénéficiaire récupérera l’intégralité du portefeuille à votre décès. Une stratégie qu’il convient de combiner avec les abattements sur les donations, pour limiter la taxation.

Autre option, le contrat de capitalisation

L’autre option consiste à se tourner vers un contrat de capitalisation. Ce dernier peut lui aussi être transmis en pleine propriété ou en démembrement, contrairement à l’assurance-vie. En outre, le bénéficiaire continuera de profiter des avantages fiscaux de l’enveloppe et de son antériorité fiscale. Ainsi, lors d’un rachat, les plus-values seront exonérées d’impôt dans la limite d’un abattement annuel de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple.

Ces règles pourraient être amenées à évoluer. Dans une proposition de loi visant à relancer le PEA, le député (UDR) Eric Ciotti plaide pour un alignement de son régime successoral sur celui de l’assurance-vie et pour le transfert direct des avoirs vers les PEA des bénéficiaires.