UE – États-Unis : la Commission publie sa proposition de règlement pour mettre en œuvre l’accord sur le commerce
L’exécutif européen a publié le 28 août une proposition de règlement visant à mettre en œuvre une part des engagements de l’Union européenne dans la déclaration commune sur le commerce et les investissements signée avec l’administration Trump le 21 août. Elle concerne l’élimination des droits de douane sur les produits américains couverts par l’accord, qui conditionne la baisse tarifaire sur l’automobile. Revue de détail.
Le temps presse et la Commission européenne n’a pas perdu de temps. La proposition de règlement publiée le 28 août – un texte principal et une annexe concernant le homard – vise à mettre en œuvre les engagements de l’Union européenne (UE) contenus dans la déclaration conjointe UE – États-Unis du 21 août en matière de réduction des droits de douane appliqués sur une bonne partie des produits américains, plus précisément la section n°1 (pour l’UE).
La proposition de règlement est en ligne (en anglais) sur le site de la Commission : cliquez ICI
Cette mise en œuvre conditionne notamment la fin de la surtaxe douanière de 25 % appliquée par les États-Unis au secteur automobile européen à compter du 1er août, qui a porté le taux de droits de douane sur ce secteur à 27,5 %. Il s’agit de permettre à ce dernier de bénéficier du taux de droit de douane maximum de 15 % obtenu par les négociateurs européens.
Dans le détail, le premier texte de règlement concerne l’élimination des droits de douane européens sur les produits industriels d’origine américaine et l’ouverture d’un accès préférentiel au marché européen à une gamme de produits de la mer et de produits agricoles « non sensibles » américains. Le deuxième document en annexe propose de prolonger le traitement en franchise de droits de douane du homard, y compris le homard transformé.
La proposition de règlement doit être à présent examinée et approuvée par le Parlement et le Conseil européens dans le cadre de la procédure législative ordinaire, avant que les réductions tarifaires de l’UE puissent entrer en vigueur.
Dans un communiqué, la Commission insiste sur les enjeux de l’adoption de cette propositions de règlement, sa mise en application effective conditionnant la mise en œuvre de leurs engagements par les États-Unis en matière de réduction de droits de douane.
« Conformément à la section 3 de la déclaration conjointe UE-États-Unis, les États-Unis devraient appliquer le plafond tarifaire américain de 15 % convenu pour les voitures et les pièces automobiles de l’UE, rappelle la Commission. Ces réductions tarifaires de 27,5 % à 15 % devraient entrer en vigueur le premier jour du même mois au cours duquel les propositions législatives de l’Union européenne sont introduites, c’est-à-dire le 1er août 2025 ». L’exécutif européen estime à 500 millions d’euros pour le seul mois d’août les économies en termes de paiement de droits de douane pour les constructeurs automobiles.
Autre enjeu pour les Européens : la mise en œuvre effective par les États-Unis de leur engagement d’ imposer des droits de douane nuls ou quasi-nuls sur certaines catégories de produits pour lesquelles seul le droit de la nation la plus favorisée (NPF) s’appliquera, à compter du 1er septembre : ressources naturelles non disponibles, y compris le liège, toutes les pièces d’aéronefs et d’avions, les produits pharmaceutiques génériques et leurs ingrédients et les précurseurs chimiques. « Les deux parties ont convenu de travailler à l’élargissement de cette liste » rappelle la Commission.
La balle – et la pression- est donc à présent dans les mains des membres du Conseil et des parlementaires européens.
A suivre…
Christine Gilguy
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