Il y a trop de ruptures conventionnelles dans le privé et pas assez dans le public
Les ruptures conventionnelles sont dans le collimateur du gouvernement. Ce dispositif, issu de la loi du 25 juin 2008 (gouvernement Fillon) portant modernisation du marché du travail, permet la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre le salarié (qui ne démissionne pas) et l’employeur (qui ne licencie pas). Il a connu immédiatement un franc succès, principalement parce qu’il ouvre droit aux allocations chômage. Ainsi, près de 515 000 ruptures conventionnelles ont-elles été signées en 2024. Cette même année, les dépenses d’allocations chômage liées aux ruptures conventionnelles se sont élevée à 9,4 milliards d’euros (Md€).
On comprend pourquoi la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, tente d’y mettre le holà. Il ne s’agit pas de remettre en cause le dispositif, mais plutôt de réformer les conditions d’indemnisation jugées trop généreuses. Le gouvernement entend également faire la chasse aux abus, tant du côté des employeurs (licenciements déguisés) que du côté des salariés (absence de recherche effective de travail).
Le gouvernement veut encourager les ruptures conventionnelles dans le secteur public et les limiter dans le privé
Dans un même temps tout « macronien », le gouvernement envisage de pérenniser les ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires ! Ceux-ci, en effet, peuvent bénéficier du dispositif instauré, à titre expérimental, par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. L’expérimentation doit prendre fin le 31 décembre 2025 sauf si une loi permet de la maintenir comme le souhaite le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli. Le gouvernement verrait-il là un moyen efficace de réduire le nombre d’agents publics ? On peut en douter : selon la CFDT, à peine plus de 7 400 fonctionnaires en ont bénéficié dans la fonction publique d’État depuis 2020.
Si nous comprenons bien, le gouvernement veut encourager les ruptures conventionnelles dans le secteur public et les limiter dans le privé. En tant qu’employeur, le gouvernement cherche, avec les ruptures conventionnelles, à contourner les rigidités du statut de la fonction publique auquel il n’a pas le courage de s’attaquer. Quant aux entreprises privées, elles utilisent le dispositif en partie pour échapper à la complexité de la procédure de licenciement (elle peut demander dix fois plus de temps et coûter dix fois plus cher qu’aux Etats-Unis).
Pourquoi ne pas plutôt réserver le statut de la fonction publique aux seules fonctions régaliennes et passer les autres « en statut contractuel » comme le préconise Bruno Retailleau dans Le Figaro Magazine (et comme le suggère l’IREF depuis des années) ? Pourquoi ne pas, parallèlement, alléger le coût et la procédure de licenciement des CDI ? Pourquoi ne pas mettre en place un vrai système d’assurance chômage privé permettant de choisir une couverture adaptée aux besoins de chaque salarié du privé et du public ?
Illustration de couverture © yanalya sur Freep!k
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