L’article 49-3 de la Constitution et l’oubli de la IVe République

La sphère médiatique est aujourd’hui saturée par les constitutionnalistes de gauche. En contrepoint, il est rafraichissant et instructif de lire les articles toujours précis et bien informés de Jean-Eric Schoettl.

Dans une tribune au Figaro, l’ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel s’attache à démonter les critiques portées à l’encontre de l’article 49-3 de la Constitution. Celui-ci concerne l’engagement de la responsabilité du gouvernement par le Premier ministre sur le vote d’un texte, alors que l’article 49-1 a trait à l’engagement de responsabilité sur un programme ou une déclaration de politique générale et l’article 49-2 à la motion de censure. Le texte est considéré comme adopté, sauf vote d’une motion de censure.

Selon beaucoup de constitutionnalistes de gauche, et de nombreux hommes politiques de gauche et d’extrême gauche, Jean-Luc Mélenchon en tête, l’article 49-3 serait scandaleux car antidémocratique. Du moins tel est leur avis lorsqu’ils sont dans l’opposition ou que la gauche n’est pas au pouvoir…

Ayant en mémoire la « débauche malsaine de créativité fiscale » lors de la première lecture de la loi de finances pour 2025, Jean-Eric Schoettl dénonce implicitement la position de Sébastien Lecornu qui avait annoncé le 3 octobre, avant sa démission, qu’il n’utiliserait pas l’article 49-3 : « Avec le renoncement au 49-3, se plier aux caprices des partis est-il devenu le nouvel horizon du quinquennat ? ». Contrairement aux lieux communs, cette disposition s’inscrit dans une logique démocratique car elle place chacun devant ses responsabilités et qu’elle donne le dernier mot aux députés. En effet, il appartient aux membres de l’Assemblée nationale de dire sans équivoque s’ils veulent ou non faire tomber le gouvernement qui a engagé sa responsabilité sur le vote d’un texte suffisamment important pour cela. Et, autre vertu de l’article, le texte garde, en l’absence d’une motion de censure, son intégrité originelle.

Les mécanismes dits de parlementarisme rationalisé existent dans les régimes parlementaires, à commencer par la Constitution allemande

Rappelons que l’article 49-3 a été prévu par les constituants en 1958, sous l’influence d’ailleurs d’anciens Présidents du Conseil (autrement dit, de Premiers ministres de la IVe République), pour éviter les affres du régime précédent : un projet important se trouvait alors rejeté à la majorité simple, mais le gouvernement se trouvait pratiquement obligé de démissionner car il avait été désavoué, sauf à rester en place sans pouvoir gouverner.

« Face à une assemblée éclatée, bouillonnante et imprévisible, emportée par ses extrêmes, poursuit Jean-Eric Schoettl, le 49-3 peut être l’unique parade pour faire aboutir des textes raisonnables, dont l’adoption est commandée par l’intérêt national. »

L’ancien Secrétaire général du Conseil constitutionnel se lamente par ailleurs de la révision constitutionnelle de 2008, sous Nicolas Sarkozy, qui a limité l’usage de l’article 49-3 au vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale ou bien à celui d’un projet ou d’une proposition de loi, mais alors une seule fois par session. Il conclut avec sévérité : « Le constituant de 2008 a injurié l’avenir. Allons-nous récidiver ? »

En effet, la révision constitutionnelle avait été motivée par une volonté de réagir à une utilisation trop fréquente de la disposition par certains Premiers ministres, mais elle s’était appuyée sur l’hypothèse d’une majorité parlementaire solide au soutien du chef du gouvernement. Si la gauche critique avec virulence une disposition qui serait sans équivalent à l’étranger, c’est oublier que les mécanismes dits de parlementarisme rationalisé existent dans les régimes parlementaires, à commencer par la Constitution allemande, du fait de leur utilité pour la stabilité des gouvernements. Et aujourd’hui, l’article 49-3 a trouvé une nouvelle jeunesse. Autrefois destiné à être un ciment majoritaire, il est devenu le recours des gouvernements minoritaires (Denis Baranger, « Le nouveau visage de l’article 49-3 », JP blog, 16 novembre 2022). On ferait bien de ne pas l’oublier.

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