Les libertés de l’école libre en question

La cohabitation entre école publique et écoles catholiques a toujours été une histoire délicate, comme le prouvent les nombreux ajustements qu’elle a nécessités et les débats qu’elle soulève encore. Il existe pourtant une solution simple à ces dilemmes. Simple, et économique pour l’Etat.

Quand, dans sa conférence de presse de rentrée scolaire, le nouveau secrétaire général à l’enseignement catholique, Guillaume Prévost, a affiché clairement que l’enseignement catholique doit pouvoir disposer d’« un projet éducatif chrétien, fondé sur l’Évangile », un député LFI, Paul Vannier, a parlé de provocation. Pour sa part, le syndicat national de l’enseignement privé, le SNEC-CFTC, dit aussi syndicat national de l’enseignement chrétien, a exprimé sa « surprise » : « Des temps de prières peuvent être proposés, mais uniquement sur la base du volontariat, et en dehors des heures de cours. » Ce qui n’a pas empêché M. Prévost de maintenir que lorsque les parents choisissaient un établissement catholique, ils devaient en accepter et en respecter l’esprit : « Vous n’allez pas dans un resto chinois pour manger une pizza » résumait-il. Ces divergences appellent une question essentielle : comment empêcher l’Etat de s’ingérer dans les affaires des écoles libres ?

L’intrusion progressive de l’Etat

La loi Debré du 31 décembre 1959 a été intégrée dans le Code de l’éducation. Celui-ci permet toujours que les établissements d’enseignement privés qui remplissent certaines conditions (durée de fonctionnement, titres et diplômes des enseignants, effectifs scolarisés, etc.) puissent souscrire un contrat avec l’État et bénéficier d’un financement public qui couvre la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat.

En contrepartie cependant, le Code de l’éducation soumet ces établissements « au contrôle de l’Etat » (article L442-1). La mixité sociale leur est imposée (article L442-11). Ils doivent mettre en place les structures pédagogiques, les programmes et les horaires d’enseignement existant dans l’enseignement public et respecter l’orientation scolaire et professionnelle des élèves suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public.

En outre l’autorité de l’établissement privé sur ses enseignants est affaiblie –notamment en matière de recrutement et de licenciement – du fait que ces derniers, employés par l’Etat, sont des agents publics et peuvent opposer à l’école la liberté de leurs choix personnels (cf. article L442-5 du Code et les décisions du Conseil constitutionnel, notamment du 29 décembre 1984 (n° 84-184) et du 23 novembre 1977 (n° 77-87)).

Puis la loi « séparatisme » a soumis l’octroi de subvention à la signature d’un contrat d’engagement républicain qui impose à ces écoles de bannir toute différence de traitement fondé notamment sur une religion déterminée. Dans ce cas, l’école catholique peut-elle encore s’affirmer catholique ?

L’ambigüité du caractère propre

Façonnée par la IIIème République, l’école française est soumise à une obligation de neutralité et, pour l’école publique, de laïcité. Pour éviter d’astreindre les établissements privés à une obligation de laïcité qui aurait été contraire à la vocation des écoles catholiques, le général De Gaule a imaginé de leur reconnaître un « caractère propre ».

Les écoles catholiques ne sont guère gênées par l’obligation d’accueillir « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » (article L442-1). Mais dans quelle mesure peuvent-elles ouvrir ces enfants à la religion chrétienne qui relève de leur caractère propre ?

Certes, le droit prévoit encore que « L’instruction religieuse peut être dispensée soit aux heures non occupées par l’emploi du temps des classes, soit à la première ou à la dernière heure de l’emploi du temps de la matinée ou de l’après-midi » (article R 442-36). Et l’article L 142-5 du Code précise que « Les établissements organisent librement toutes les activités extérieures au secteur sous contrat ». Mais au titre de l’obligation de respecter le programme public, l’enseignement privé doit pourtant présenter aux enfants le programme d’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) dont la teneur va très au-delà de ce que nombre de parents souhaitent pour leurs enfants.

Les moyens d’une liberté retrouvée

Ces débats soulignent la difficulté de faire vivre cet équilibre précaire entre un Etat laïc financeur et des établissements religieux, car la vielle règle « qui paye commande » finit généralement par s’imposer. Il n’y a de vraie liberté que par la maîtrise de ses financements. D’une certaine manière la loi Debré a sauvé l’école libre en l’assujettissant.

Le moyen de sortir de cette ambiguïté serait de financer l’enseignement, public ou privé, via un système de bon scolaire.

Les parents recevraient de l’Etat un bon scolaire d’un montant égal au coût moyen d’un élève (selon la classe) et le remettrait à l’école qu’ils auraient choisie. Les écoles privées auraient la liberté de recruter et payer leurs enseignants. L’école publique soumise à une vraie concurrence serait forcée de s’améliorer. Divers pays (Suède, certains Etats américains…) pratiquent ce système avec succès. Les Pays-Bas, qui en sont précurseurs, ont de bien meilleurs résultats Pisa et des dépenses publiques pour l’école de 3,1% de leur PIB tandis que la France dépense à ce titre 3,5% de son PIB, une différence, qui pourrait être une économie, de 12 Md€ par an.

C’est l’économie que fait déjà l’Etat du fait de l’existence de l’enseignement privé sous contrat, presque exclusivement catholique, qui représente 2 097 526 élèves (base 2023/2024), soit environ 17% des élèves en France, pour lesquels le projet de loi de finances 2025 a prévu une prise en charge totale de 8 938 183 839 € , soit 4 261€ par élève et par an. Par comparaison l’Etat, via le budget de l’Education nationale, dépense en moyenne 10 470 euros par élève. Les élèves de l’école privée coûtent donc aujourd’hui 12 md€ de moins à l’Etat que s’ils étaient dans l’enseignement public. Cette économie mérite sans doute le respect de l’école privée et les libertés qu’elle revendique légitimement. Si le nombre d’élèves dans le privé doublait, l’économie pourrait être de 12Md€ supplémentaires. Et l’enseignement de tous s’améliorerait.

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