Une loi pour protéger dans l'urgence les enfants victimes d'inceste et de violences

En instaurant ce nouveau dispositif baptisé "ordonnance de protection provisoire", "nous voulons donner au procureur de la République un outil supplémentaire pour protéger de façon urgente un enfant en danger", explique la députée Modem Perrine Goulet, auteure de ce texte inscrit à l'ordre du jour de la semaine transpartisane au Palais Bourbon.

Inspirée des ordonnances de protection utilisées en matière de violences conjugales, cette mesure vise à agir en amont, avant que des poursuites ne soient éventuellement engagées. Elle permettrait au juge d'interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d'activités...).

Le procureur devrait statuer dans les 72 heures pour placer l'enfant sous protection. Il aurait huit jours pour saisir le juge compétent, qui disposerait de 15 jours pour décider du maintien ou de la suspension de la mesure. L'enfant devrait donner son consentement pour revoir son parent violent.

Cette évolution correspond à une préconisation de la Ciivise (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants), qui évalue à 160.000 le nombre d'enfants victimes de violences sexuelles chaque année.

Son secrétaire général Denis Roth-Fichet a estimé mercredi qu'"en l’état actuel du droit, la protection des enfants intervient beaucoup trop tardivement au regard du temps de l’enquête pénale : il est donc indispensable de prévoir un dispositif d’urgence".
"Priorité" sur la protection
Dans ce texte, l'idée est de mettre "la priorité sur la protection de l'enfant avant les droits de visite d'un parent, ce qui est un changement important dans notre société", explique la députée.

Actuellement "un enfant qui porte plainte contre un parent pour inceste reste souvent obligé d'aller chez lui le week-end et pendant les vacances", observe Solène Podevin-Favre, présidente de l'association Face à l'Inceste, favorable à cette mesure.

Ce n'est "que si des poursuites sont engagées contre son parent, au terme de l'enquête qui dure en moyenne trois à cinq ans, que les droits de visite et d'hébergement sont suspendus", explique-t-elle.

Morgane Caillet a subi entre 1990 et 1993 des actes incestueux de son père, qu'elle a révélés à l'âge de 14 ans. Son père a été condamné en novembre 2025 à onze ans de prison.

"J'ai été maintenue dans ma famille avec mon père agresseur, sans suivi social, ni enquête. Si on m'avait retirée de ma famille, j'aurais pu reprendre mon souffle", explique cette psychologue de 46 ans, dont l'adolescence a été marquée par des troubles alimentaires et des tentatives de suicide.

Le texte veut aussi confier au juge des enfants - chargé de la protection de l'enfant - la compétence de fixer les droits de visite et d’hébergement des mineurs qu’il suit. Cette décision revient aujourd'hui au juge des affaires familiales (JAF), dont le rôle est d'arbitrer dans les litiges entre parents.
Contrôles plus fréquents
"Le JAF se prononce uniquement sur la base des preuves présentées par les parents et n'a pas le pouvoir d'enquêter sur un parent. C'est ainsi qu'il maintient parfois les droits de visite d'un parent violent", explique Mme Goulet.

Intitulée proposition de loi "relative à l'intérêt des enfants", elle comporte aussi des articles pour améliorer l'Aide sociale à l'enfance (ASE), sans attendre le projet de loi dédié à la Protection de l'Enfance que le gouvernement finalise.

Le texte veut interdire les groupes privés lucratifs dans la gestion des lieux de vie accueillant des enfants de l'ASE. "Des acteurs privés facturent aux départements des prix allant jusqu'à 400 euros par jour par enfant. On ne doit pas faire d'argent sur le dos des enfants", explique la députée, elle-même ancienne enfant placée.

Face aux scandales récents qui ont mis en évidence des abus graves, la violence entre jeunes et le manque de personnel, le texte prévoit un contrôle de tous les foyers tous les trois ans contre cinq aujourd'hui. Fin 2025, une vidéo montrant des éducateurs d’un foyer à Paris rasant la tête d’un enfant de 8 ans contre son gré, en guise de "sanction", a déclenché l’ouverture d’une enquête pour violences volontaires sur mineur.

Mercredi, les députés se sont penchés sur un autre texte transpartisan en lien avec la protection des enfants, visant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement judiciaire de l'inceste parental. Il a été adopté à l'unanimité.