L’aide à la création et à la reprise d’entreprise : plus de 400 millions d’euros gaspillés

La Cour des comptes critique, dans un rapport publié mi-décembre 2025, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) et envisage deux scénarios quant à son avenir. Celui qui évoque sa suppression immédiate a notre préférence.

L’aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre) est une exonération de cotisations sociales, d’une durée d’un an maximum, au profit de créateurs ou repreneurs d’entreprise. Le budget de l’État verse une compensation à la Sécurité sociale pour ce manque à gagner, qui a été de 408 millions d’euros (M€) en 2024.

La Cour des comptes, dans un rapport, cherche « à mieux appréhender les spécificités de l’Acre au sein des dispositifs d’aides et d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises et à déterminer si cette aide a des effets incitatifs sur la création d’entreprises ainsi que sur leur pérennité pour les publics qu’elle cible. »

Un dispositif instable et complexe

Créée en 1979, l’Acre a depuis connu moult évolutions dont le rapport fait l’historique. Le tableau ci-dessous liste les changements intervenus entre les seules années 2017 et 2020 pour les auto-entrepreneurs.

Évolution du dispositif de l’Acre pour les micro-entrepreneurs

Ces changements incessants ont rendu le dispositif peu compréhensible par les potentiels bénéficiaires, d’autant plus que des différences de conditions d’accès, de périmètres d’application et de barèmes persistent entre les auto-entrepreneurs d’un côté, et de l’autre les travailleurs indépendants et les assujettis du régime général (personnes exerçant le contrôle de sociétés). Comme le dit la Cour, ces évolutions et ces différences « ne sont pas de nature à donner des perspectives claires aux créateurs ou repreneurs qui ont besoin de stabilité. »

Au total, le nombre personnes ayant profité de l’Acre est passé de 810.000 en 2019 à 325.000 en 2024. Néanmoins, le dispositif continue de coûter cher à l’État alors que chaque bénéficiaire perçoit, en moyenne, une aide relativement modeste de 1200 euros. Son caractère déterminant dans la création ou la reprise d’une entreprise est donc à relativiser, d’autant plus que sa durée est maintenant réduite à un an.

Surtout, l’Acre n’est pas la seule aide versée au profit des créateurs/repreneurs. Le rapport indique que « la base de données aides-entreprises.fr gérée par les chambres de métiers et de l’artisanat recense plus de 2200 aides publiques financières ». Un véritable maquis, dans lequel certains arrivent cependant à suffisamment bien se repérer pour bénéficier « de plusieurs types d’aides simultanément ».

Mal piloté, mal évalué

Le rapport de la Cour des comptes critique le manque de pilotage au sein de l’État. Aujourd’hui, le suivi est essentiellement financier. Les magistrats estiment qu’un « pilotage plus stratégique », sur les évolutions du dispositif, les objectifs qu’il poursuit et les résultats qu’il obtient, est nécessaire.

S’ils reconnaissent que les dépenses sont désormais mieux maîtrisées – 408 M€ en 2024 contre 762 M€ en 2020 –, principalement grâce à la restriction du périmètre des bénéficiaires, de la durée du dispositif et du taux d’exonération de charges sociales, ils souhaitent cependant que les prévisions soient améliorées. « En effet, l’écart entre le montant inscrit en loi de finances initiale et le montant réellement exécuté est parfois très élevé » : +116 M€ en 2019 ; +121 M€ en 2021 ; -53 M€ en 2023 ; -44 M€ en 2024.

Si la Dares (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail) et l’Urssaf fournissent quelques données quantitatives, elles sont bien en peine d’apporter des éléments qualitatifs. Il n’est à ce jour pas possible de connaître précisément le profil des bénéficiaires de l’Acre, ce qui rend évidemment compliquée une évaluation en bonne et due forme du dispositif. De fait, elle n’existe pas malgré l’obligation prévue depuis la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale de mars 2022.

L’effet de l’Acre sur la création d’entreprises n’est donc pas connu. Le rapport se demande d’ailleurs s’il y en a un, une étude du Credoc ayant révélé que la création d’une nouvelle activité est davantage déclenchée par un événement professionnel ou personnel que par une aide.

Ne sont pas non plus connues ses conséquences sur la survie des entreprises qu’il soutient. Alors que 54% des micro-entrepreneurs ne sont plus actifs trois ans après leur immatriculation et 72% après cinq ans (étude Insee), ces informations seraient pourtant très instructives.

Que faire de l’Acre ?

Ces constats amènent la juridiction financière à élaborer deux scénarios pour faire évoluer le dispositif de l’Acre.

Celui qui a la préférence de la Cour et des différentes administrations concernées consiste à évaluer le dispositif en 2027 et à statuer sur sa pérennité en fonction des résultats. Si les effets de l’Acre sont insuffisants, la Cour recommande de mettre fin à l’exonération. Elle suggère également qu’elle soit supprimée dès 2027 si l’évaluation n’a pas lieu.

Ce scénario peut être pertinent, mais il serait beaucoup plus judicieux d’envisager une évaluation de l’ensemble des aides à la création ou à la reprise d’une entreprise, ce « maquis » évoqué dans le rapport.

Quoi qu’il en soit, nous opterions pour l’autre scénario : supprimer l’Acre immédiatement. Cela, à l’appui de plusieurs constats qui, écrivent les magistrats financiers, « s’opposent à son maintien » : la mauvaise connaissance du dispositif par les bénéficiaires eux-mêmes ; des objectifs peu clairs ; le manque d’informations sur son efficacité. Par conséquent, « Dans un contexte de recherche d’économies relatives aux dépenses publiques, la suppression de l’Acre permettrait une économie budgétaire de 408 M€ ». Une petite économie certes, mais toujours bonne à prendre et qui pourrait marquer le début d’une nouvelle politique.

A n’en pas douter, les cotisations sociales sont trop élevées en France – nous en voulons pour preuve que les exonérations compensées par l’État se montent, nous dit la Cour, à 11,2 Md€ par an ! Les pouvoirs publics ont bien compris qu’il fallait les alléger, mais ils manquent de courage pour remettre en cause notre modèle social. Ils les transfèrent donc sur le budget de l’État. Elles viennent peser en partie sur les contribuables futurs (dette) et en partie sur les contribuables actuels, particuliers et entreprises. Cette politique, digne du Sapeur Camember, n’a aucun sens. Ce qu’il faut, c’est s’atteler à réformer les retraites, privatiser l’assurance maladie, l’assurance chômage et autres institutions considérées comme « sacrées ».

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