Jusqu'à deux ans de prison ferme requis dans une affaire de fraude à MaPrimeRénov'
Les sept prévenus, six Français et un Turc, âgés de 27 à 46 ans, sont accusés d'avoir participé à "une organisation structurée dans l'objectif de capter illégalement des fonds publics" et dans laquelle "chacun avait son rôle", selon les termes de la procureure européenne déléguée Emmanuelle Fraysse.
Entre mi-2022 et début 2023, 2.080 dossiers frauduleux auraient ainsi été déposés pour percevoir une subvention à la réalisation d'un audit énergétique, dans le cadre de MaPrimeRénov'.
À l'audience, les prévenus ont nié la fraude en bande organisée, ne s'estimant pas responsables des actes des autres prévenus. Ils ont invoqué des négligences, des erreurs de jeunes entrepreneurs et un manque de connaissances réglementaires.
Emmanuelle Fraysse a requis la peine la plus lourde, de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans assortis du sursis simple, contre Enes A., "au cœur de l'ingénierie de cette fraude" selon elle, car "donneur d'ordres" et "gérant de fait" de la société UG Audit, qui déposait les dossiers.
À ses côtés, Arif D., à la tête d'UG Audit, est aussi "donneur d'ordres", "courroie de transmission vers les démarcheurs" et chargé de "vérifier les prétendus audits réalisés", selon la procureure. Il nie cependant toute responsabilité dans les négligences des démarcheurs.
En dessous, Pierre-Alexandre T., chargé de recruter et d'animer le réseau de commerciaux, conteste avoir participé à la création de dossiers de demande de subvention.
Contre Arif D. et Pierre-Alexandre T., trois ans de prison dont un avec sursis ont été requis.
Tandis que Ibrahim A., qui percevait les aides avant de les redistribuer, et Vivien M., qui a fourni les certifications nécessaires à la fraude, risquent deux ans de prison dont un an avec sursis.
Les deux démarcheurs Alexandre L. et Max C., qui ont réalisé des audits sans avoir les compétences ni la certification nécessaires, risquent respectivement 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 18 mois de prison avec sursis.
Débat autour du parquet européen
La procureure a aussi requis une interdiction d'exercer une profession en lien avec le démarchage de particuliers pendant cinq ans et 20.000 euros d'amende contre ces deux derniers.
Contre les cinq autres hommes, elle a demandé des amendes de 100.000 euros et une interdiction de gérer une société dans le secteur de la rénovation énergétique pendant cinq ans.
Pour Me Valérie Munoz-Pons, l'avocate de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui distribue les aides et s'est constituée partie civile, il y a bien eu une "organisation" de la fraude avec une "méthode industrialisée".
Elle a demandé pour l'Anah 1,13 million d'euros au titre du préjudice matériel et 100.000 euros au titre de son préjudice moral.
"La fraude a contribué à jeter le discrédit sur l'Anah, à complexifier le dispositif" en réponse aux tentatives de fraudes, a défendu Me Munoz-Pons.
L'association de défense des consommateurs Que choisir ensemble (ex-UFC-Que Choisir) s'est aussi constitué partie civile et a demandé 100.000 euros au titre du préjudice des consommateurs.
La compétence du parquet européen, chargé d'enquêter sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE, a été débattu tout au long du procès.
MaPrimeRénov' est co-financée par l'Union européenne, mais aucun fonds européen n'aurait été versé pour les dossiers incriminés dans cette affaire, les paiements s'arrêtant aux dossiers déposés jusqu'à fin août 2022, selon Me Charles Culioli, avocat d'Ibrahim A.
Les débats juridiques ont même mené les avocats de la défense à demander à ce que ce soit la Cour de justice européenne qui précise ce point.
La défense a collectivement demandé au tribunal correctionnel de se déclarer incompétent. Cette question sera tranchée au moment du jugement.
Le procès se poursuit mardi avec les plaidoiries de la défense.