Darmanin présente son projet de loi sur la justice criminelle mercredi au Conseil des ministres

Le texte doit être examiné d'abord par le Sénat à la mi-avril, puis à l'Assemblée nationale en juin pour un vote définitif espéré pour la mi-juillet.

Le "procédure de jugement des crimes reconnus", c'est-à-dire de "plaider-coupable", doit notamment permettre d'accélérer le traitement des procédures, alors que la Chancellerie compte 6.000 dossiers criminels en attente de procès, un nombre en constante augmentation.

Déjà existante en matière de délit, la procédure de plaider-coupable pour les crimes sera plus formelle. Elle ne concernera que les affaires avec un seul auteur et nécessitera que les faits soient intégralement reconnus, que le parquet soit d'accord et que la victime ne s'y oppose pas. La décision d'y recourir n'interviendrait qu'en fin d'instruction.

Selon les estimations de la Chancellerie, elle pourrait concerner 10 à 15% des dossiers criminels. L'objectif est de ramener le temps entre la fin de l'instruction et la tenue du procès à environ six mois... contre en moyenne quatre ans actuellement.

Le plaider-coupable criminel suscite l'opposition d'une partie des professionnels. Le barreau de Paris, qui regroupe 35.000 avocats, soit près de la moitié des avocats français, "s'oppose" à la mise en œuvre de cette procédure, "estimant qu'elle porterait une atteinte grave au droit à un procès équitable ainsi qu'aux droits des victimes".

Le temps de l'audience doit également être réduit à environ une demi-journée, notamment en ce que ni témoins, ni experts ne viendraient déposer à la barre.

Le projet de loi prévoit en outre une réforme des cours criminelles, mises en place depuis 2019 et généralisées quatre ans plus tard, et qui jugent les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, très généralement des viols.

Parmi les cinq magistrats qui composent la cour, deux pourraient ne pas être professionnels: juges honoraires, avocats honoraires ou citoyens formés et qualifiés, sur le modèle de ceux des tribunaux pour enfants.

L'appel se ferait devant une autre cour criminelle, et non plus devant la cour d'assises comme aujourd'hui.

Le texte du garde des Sceaux comporte enfin un volet sur l'autorisation de recourir à la généalogie génétique, en permettant de consulter des bases de données privées dans les enquêtes sur les crimes les plus graves.

Gérald Darmanin s'était personnellement déplacé la semaine dernière devant le Conseil d'Etat pour défendre son projet, son entourage assurant qu'aucune difficulté constitutionnelle n'a été relevée par les hauts magistrats.