Un statut européen pour les entreprises : cette mini-révolution qui vient
Après quatre décennies de débats infructueux et plusieurs échecs, la Commission européenne a relancé ce mercredi 18 mars un projet révolutionnaire pour les entrepreneurs : la création d’un statut européen pour les sociétés, conçu pour permettre à une entreprise de s’enregistrer en moins de 48 heures, pour un coût de 100 euros maximum et avec un capital qui peut n’être que de 1 euro symbolique, dans l’ensemble des 27 Etats membres de l’Union européenne à la fois.
Il faut encore l’accord du Parlement européen et un vote des Etats membres à la majorité qualifiée, le tout espéré d’ici la fin de l’année. Mais si le dispositif aboutit cette fois-ci, il pourra permettre aux start-up européennes de rivaliser enfin avec leurs concurrentes américaines. Et cela, sans avoir besoin d’aller s’installer aux Etats-Unis, comme l’ont fait ces dernières années trop de start-up européennes (qu’on pense à Deepl, Spotify ou BioNTech par exemple).
L’idée part d’un état des lieux navrant, qui avait été dressé par l’ancien président de la Banque centrale européenne, Mario Draghi, dans son rapport de 2024 sur les défauts de compétitivité du Vieux continent : les jeunes pousses européennes n’échouent pas par défaut d’idées, ni de talents, mais par leur trop fréquente incapacité à financer la phase critique de croissance initiale. Trop fragmenté, le système actuel aboutit à décourager l’entrepreneuriat.
En permettant aux start-up de s’enregistrer sous un régime de "EU Incorporated" (aussi appelé "28e régime" car il s’ajoutera, de manière optionnelle, aux droits des sociétés existant dans chacun des 27 Etats membres), le nouveau règlement les aidera à profiter à plein, dès leur création, de la puissance du marché intérieur européen de 450 millions de consommateurs, sans avoir besoin pour cela de s’enregistrer dans chacun des Etats.
Les avantages sont multiples : le dispositif leur évitera de se soumettre à des démarches bureaucratiques et juridiques coûteuses, qui peuvent aujourd’hui durer des semaines et tourner au calvaire. Il leur facilitera l’accès aux capitaux dont elles ont besoin pour se développer. Il leur accordera aussi un régime de faillite simplifié, bon marché et rapide (trois mois en cas d’absence de dettes, six mois sinon), ce qui leur permettra de rebondir plus facilement après un échec. Et au bout du compte, il améliorera la compétitivité de l’économie européenne et sa capacité à financer l’innovation.
Pour les entrepreneurs, tout se passera en ligne : l’immatriculation de l’entreprise, à l’aide de statuts standardisés et préremplis, et ensuite les transferts de parts, les assemblées, la dissolution éventuelle. Les données une fois saisies dans le nouveau registre central européen sont partagées dans tous les Etats membres aux administrations fiscales et sociales et aux services antiblanchiment. Un enregistrement suffit : il incombera aux autorités nationales de se transmettre les informations mutuellement.
L’un des progrès envisagés est de faciliter l’actionnariat salarié, en permettant aux start-up de distribuer des stock-options (dispositif apprécié par les jeunes pousses pour attirer des talents en leur faisant miroiter des gains futurs) sans que les employés ne puissent être taxés avant qu’ils aient effectivement fait jouer leur droit d’option. Aujourd’hui, le dispositif est entravé par la pratique de certains Etats qui taxent la plus-value théorique avant la vente.
Le projet de règlement ne touche ni au droit fiscal, ni au droit social. Les sociétés bénéficiant du statut EU Inc. continueront ainsi à être taxées selon le régime de leur pays d’enregistrement et leurs salariés seront comme aujourd’hui soumis au droit social national. Néanmoins, certains Etats s’inquiètent déjà d’un possible dumping social qui serait lié à la liberté offerte aux entreprises EU Inc. de déplacer leur siège ou de fusionner au sein de l’Union sans procédure complexe. D’autant que le règlement, même s’il est pensé pour les start-up, sera ouvert pour toutes les entreprises qui le souhaitent. En outre, il ne prévoit pas la création d’un tribunal du commerce européen pour les entreprises sous nouveau statut. Les juridictions nationales resteront compétentes, ce qui peut aboutir à des différences de traitement. Pour contourner cet écueil, la Commission recommande aux Etats membres de désigner des cours qui se spécialiseraient dans ces litiges. Mais elle ne va pas au-delà d’une simple recommandation, car ce domaine n’est pas de sa compétence.
L’idée vise à faire de l’Union européenne l’un des meilleurs endroits au monde pour créer et développer une entreprise. Reste à voir cependant ce que le Parlement européen, qui y est a priori favorable, et les Etats membres, qui avaient tous applaudi le rapport Draghi en 2024, feront dans les mois qui viennent du projet de règlement mis sur la table par la Commission.