Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en France, une réforme inutile et injustifiée
1. Une atteinte à la faculté de gestion de sa trésorerie par le contribuableActuellement, un contribuable dispose de deux possibilités pour payer son impôt sur le revenu : verser deux acomptes provisionnels avant de payer le solde de l'impôt ou opter pour le prélèvement mensuel sur 10 mois, lequel peut être étendu à 12 mois.
Le contribuable dispose donc d'une relative liberté pour aménager dans une certaine limite les modalités de paiement de son impôt au cours de l'année. Il peut donc épargner, financer ses projets et dépenses personnelles. S'il est vrai qu'une partie de l'épargne constituée sert au final à payer l'impôt, l'autre lui permet de consommer. Et l'épargne constituée génère des revenus, même faibles, qu'il peut utiliser à son gré. Au pire, à charge pour lui d'en payer les pénalités et intérêts de retard, le contribuable pourrait même décider de différer sensiblement le paiement de son impôt. Par exemple, le contribuable peut momentanément décider de payer une charge ou une dette et repousser le paiement d'une ou plusieurs échéances d'impôt.
La mise en place du prélèvement à la source a pour conséquence de priver définitivement le contribuable de cette faculté de gestion de son propre budget. Cette immixtion de l'Etat dans le libre arbitre de chacun est fortement critiquable.
Il est intéressant de relever que l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2017 sur le prélèvement à la source se contente de justifier une réforme d'une telle ampleur par les difficultés de trésorerie que subiraient certains foyers faisant face à une perte de revenus entre l'année de perception du revenu et l'année de paiement de l'impôt.
2. Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est déjà très élevé
Il est impossible de justifier la mise en place du prélèvement à la source par le fait qu'il permettrait d'accroître le recouvrement de l'impôt sur le revenu. En effet, il a été établi que le régime actuel permet déjà à l'Etat de recouvrer 98.5% de l'impôt.
Le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est donc déjà maximal et ne peut plus progresser.
En tout état de cause, les revenus qui sont visés par le prélèvement à la source ne sont pas ceux qui sont à l'origine des questions de recouvrement de l'impôt. Les salaires, pensions de retraites par exemple sont automatiquement déclarés par les employeurs ou caisses de retraites auprès de l'Administration fiscale qui est donc parfaitement en mesure de recouvrer la totalité de l'impôt sur le revenu qui est dû.
3. Le prélèvement à la source mènera à la disparition des avantages liés à la personnalisation de l'impôt sur le revenu
L'impôt sur le revenu est personnalisé : il est fonction de la situation familiale et personnelle de chaque contribuable, des investissements qu'il réalise ou encore des charges spécifiques qu'il supporte.
Actuellement, ces mécanismes d'ajustement permettent de réduire l'impôt sur le revenu pour bon nombre de contribuables, quel que soit leur niveau de revenus.
Demain, ces différents dispositifs risqueront de devenir trop complexes à gérer au quotidien pour les agents de l'Administration fiscale. On peut donc craindre que le prélèvement à la source devienne peu à peu « l'excuse » à la disparition de toutes ces incitations fiscales. Cela sera d'autant plus vrai que le prélèvement à la source mènera probablement à une automatisation croissante du traitement des situations des contribuables.
4. Le mécanisme actuel d'adaptation du montant de l'impôt à la situation du contribuable est plus performant que le prélèvement à la source
Aujourd'hui, lorsqu'un contribuable constate une évolution importante du montant de ses revenus nécessitant un ajustement immédiat de son imposition, il lui suffit de se connecter à son espace internet personnalisé. Ce mécanisme est probablement encore assez méconnu et peu pratiqué parce que les contribuables n'ont pas confiance en l'Administration fiscale. Ils ne souhaitent pas déclarer les variations de revenus et craignent de subir une pénalité de 10% sur les sommes non réglées dans les délais prévus (en cas d'erreur de plus de 10% pour les contribuables payant leur impôt par acompte provisionnel et de 20% pour les contribuables mensualisés).
Il est probable que les habitudes des contribuables n'évolueront pas avec la mise en place du prélèvement à la source : ceux qui ne déclarent pas leurs changements de situation actuellement continueront à fonctionner ainsi. Ils préfèreront sans doute éviter les questions et attendre de procéder à leur déclaration récapitulative en N+1 pour régulariser leur impôt.
De plus, le prélèvement à la source pose la problématique de la rapidité et de l'efficacité du traitement de l'information par l'Administration fiscale. A l'avenir, il faudra attendre trois mois, délai de traitement envisagé par l'Administration fiscale, pour que le taux du prélèvement à la source soit actualisé. Aujourd'hui, c'est immédiat. Où est la rapidité d'ajustement vantée par les supporters de ce projet ?
5. Le consentement à l'impôt disparaît
Le consentement à l'impôt est fondamental dans une société démocratique. Il traduit l'acceptation de chaque citoyen de contribuer personnellement aux charges publiques.
Alors que le consentement à l'impôt est déjà affaibli par la structure du système fiscal français, le Gouvernement s'apprête à l'affaiblir encore davantage par la réforme des modalités de recouvrement de l'impôt.
Aujourd'hui, le système permet au contribuable d'avoir pleinement connaissance du montant de l'impôt qu'il supporte et accepte (il est vrai pas toujours avec le sourire !), en le payant, de contribuer aux charges publiques.
Demain, le contribuable verra directement prélevé le montant de son impôt sur le revenu sans qu'il n'ait forcément pleinement conscience de son montant réel, et le geste du paiement ne lui appartiendra même plus. Le consentement disparaît donc au profit d'une automatisation, qui demeure un excellent anesthésiant des consciences.
6. Le prélèvement à la source n'est autre que l'arbre qui cache la forêt
Au regard de la politique fiscale actuelle, le prélèvement à la source n'est pas une réforme à négliger, il y a fort à penser qu'elle est la première d'une longue série. Tout ceci mènera les ménages les plus aisés (ou supposés comme tels !) à supporter une part encore plus élevée de l'impôt sur le revenu total.
Les taux d'imposition augmenteront progressivement sans que le contribuable ne s'en rende réellement compte puisque le montant de l'impôt supplémentaire sera lissé sur l'année et n'apparaîtra que sur une ligne de sa fiche de paie.
Les modalités de calcul de l'impôt seront peu à peu remodelées pour une raison simple : le système actuel, et surtout les quelques avantages qu'il offre encore, est très complexe et donc très peu compatible avec la gestion du prélèvement à la source. La suppression ou le rabotage des niches fiscales, mécanismes les plus avantageux et les plus complexes, suivront. Des mécanismes incitatifs forts utiles sont peut-être condamnés à disparaître.
Enfin, l'éternelle question de la fusion entre la CSG et la CRDS finira bien par resurgir de nos bons esprits technocratiques. Pourquoi distinguer deux lignes sur une fiche de paie lorsqu'on peut tout mettre sur une seule ? Cet argument de « simplification » sera certainement avancé pour justifier une réforme qui n'est pas souhaitable pour les contribuables.
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