La Turquie épinglée pour des condamnations fondées sur l'usage d'une messagerie (CEDH)

Dans plusieurs arrêts rendus mardi, la cour, qui siège à Strasbourg, a condamné la Turquie pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme dans ses articles 7 (pas de peine sans loi) et/ou 6 (droit à un procès équitable).

Les 2.420 requérants à qui la CEDH a donné raison ont été condamnés par la justice turque pour appartenance à "l'organisation terroriste" fondée par le prédicateur Fetullah Gülen, ennemi juré du président Recep Tayyip Erdogan.

Leur condamnation a reposé dans une mesure déterminante sur leur utilisation alléguée de ByLock, souligne la CEDH.

Cette application cryptée est considérée par Ankara comme l'outil de communication privilégié des responsables présumés du putsch manqué de 2016, qui a fait 250 morts et a été suivi d'arrestations massives ainsi que de purges d'une ampleur sans précédent dans l'histoire moderne de la Turquie.

Selon la cour, l'approche catégorique adoptée par les juridictions turques quant à l'utilisation de l'application de messagerie chiffrée ByLock – notamment le fait que toute personne ayant utilisé l'application pourrait, en principe, être reconnue coupable sur ce seul fondement de l'infraction d'appartenance à une organisation terroriste armée – a porté atteinte au droit des requérants à une protection effective contre les poursuites, les condamnations et les sanctions arbitraires, ainsi qu'à leur droit à un procès équitable.

Les 2.420 requêtes examinées figurent parmi des milliers d'affaires reçues par la cour ayant trait aux mêmes questions.

La Grande chambre de la CEDH, sa formation la plus solennelle, a déjà condamné la Turquie pour une affaire similaire, en septembre 2023. Elle avait alors relevé "un problème systémique".