Déclarations fiscales des entreprises : n’oubliez pas la date limite du 5 mai 2015 !
Pour de nombreuses entreprises, la date limite de dépôt des déclarations fiscales annuelles est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1 mai. Cette année, elle tombe donc le 5 mai 2015. Le tableau ci-dessous récapitule les principales déclarations concernées par cette date unique.
Rappelons que les entreprises qui utilisent la procédure TDFC (mode EDI) pour transmettre leur déclaration de résultats et leur déclaration n° 1330-CVAE peuvent, sur demande, bénéficier une dernière fois en 2015 du report de la date limite de dépôt au 15 mai.
À savoir : l’obligation de dépôt de la déclaration n° 2483 relative à la participation-formation continue pour les entreprises employant au moins 10 salariés sera supprimée à compter de la campagne déclarative 2016. Le versement pour insuffisance de participation devra être réalisé avec le bordereau n° 2485, à déposer le 30 avril. Un bordereau déjà utilisé pour la participation-formation continue des entreprises de moins de 10 salariés, la taxe d’apprentissage et la participation-construction.
