Déchéance de nationalité: questions clés sur un outil symbolique
L'exécutif souhaite finalement étendre les critères de déchéance de nationalité aux binationaux "nés Français": en quoi consiste cet outil, mesure symbolique de l'arsenal antiterroriste, dont l'introduction dans la Constitution fait grincer des dents?
- Quelle est l'histoire de la déchéance de la nationalité? -
La dénaturalisation apparaît en 1848, pour sanctionner les Français continuant à pratiquer la traite après l'abolition de l'esclavage.
Pendant la Première guerre mondiale, une législation spéciale permet de déchoir de leur nationalité des Français originaires de puissances ennemies. Plus de 500 personnes sont touchées.
Sous le régime de Vichy, la déchéance est en revanche massive, avec 15.000 cas: "le seul moment où on a dénaturalisé des Français de naissance, comme De Gaulle", relève Serge Slama, maître de conférence en droit public à l'université Paris Ouest-Nanterre La Défense.
Ces dispositions sont annulées après guerre et une ordonnance de 1945 fixe les grandes lignes de la déchéance de nationalité, qui ont peu bougé depuis.
- Quelles sont les conditions de la déchéance et son utilisation? -
L'article 25 du Code civil prévoit qu'un individu "qui a acquis la qualité de Français" depuis 15 ans ou moins peut être déchu de la nationalité "s'il est condamné" pour un crime ou délit précis, tel que "l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation", le "terrorisme" ou encore le fait de se livrer au profit d'un Etat étranger "à des actes préjudiciable aux intérêts de la France".
Cette déchéance est prononcée "par décret, après avis conforme du Conseil d'Etat".
La disposition est peu usitée. Selon le ministère de l'Intérieur, 26 déchéances de nationalité ont été prononcées depuis 1973, dont 13 pour terrorisme.
- Que changera la révision constitutionnelle? -
Le projet passe par une révision de l'article 34 de la Constitution. Celle-ci vise à rendre possible une déchéance de nationalité "pour les binationaux nés Français", et plus seulement pour ceux qui ont acquis la nationalité. Les Français n'ayant pas d'autre nationalité ne seront pas concernés, pour éviter de créer des apatrides, selon une disposition de la loi Guigou de 1998.
La déchéance vise à sanctionner les auteurs des "crimes contre la vie de la Nation", a affirmé mercredi le Premier ministre Manuel Valls. Mais contrairement au projet initial, les simples délits ne seront pas concernés. L'exécutif compte suivre "point par point" l'avis du Conseil d'Etat qui a également jugé peu opportun d'introduire le terme de "terrorisme" dans la Constitution.
Pour fixer les modalités d'application de ces dispositions, notamment la liste des crimes concernés, une loi ordinaire sera nécessaire.
- Quels sont les garde-fous? -
Le champ d'application de cette mesure sera "strictement limité", a assuré Manuel Valls, en soulignant que seule "une condamnation définitive" édictée "par un tribunal indépendant", et pour "un crime grave" de l'ordre du "crime terroriste", rendrait possible une déchéance de nationalité.
Cette mise au point intervient alors que certains s'inquiètent pour l'ensemble des binationaux, dont le nombre est évalué entre 3 et 3,5 millions en France.
Au bout du compte, cette mesure est "symbolique", de l'aveu même du Premier ministre. Si elle concerne peu de personnes, elle permettra d'opérer des mesures d'expulsion et "de marquer leur non-appartenance à la communauté nationale", souligne un conseiller ministériel.
Le Conseil d'Etat lui-même a souligné que la perspective d'une éventuelle déchéance "aurait sans doute peu d'effet dissuasif" sur les candidats aux attaques terroristes.
- Qu'adviendra-t-il des personnes sanctionnées? -
Les auteurs de crimes terroristes déchus de leur nationalité "seront poursuivis et condamnés en France", a affirmé Manuel Valls, en précisant que "c'est seulement à l'expiration de leur peine" qu'ils pourront faire l'objet d'une expulsion du territoire.
Dans les cas où la mise à exécution de l'expulsion ne serait pas possible, "un certain nombre de mesures de surveillance pourraient être prises", telles que l'assignation à résidence ou l'interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes par exemple, souligne un conseiller ministériel.