Protection de l'enfant: feu vert définitif du Parlement à une nouvelle réforme
Pour offrir aux enfants placés à l'aide sociale un parcours plus stable et favoriser les premiers pas dans l'âge adulte, le Parlement a adopté définitivement mardi, par un ultime vote de l'Assemblée, une proposition de loi sur la "protection de l'enfant".
En France, près de 300.000 enfants sont pris en charge par les services départementaux de l'Aide sociale à l'enfance, la moitié placés en familles d'accueil et foyers, les autres suivis à domicile.
Soutenu par tous les groupes pour ses "avancées" malgré des points de désaccords, le texte de Michèle Meunier, sénatrice PS, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste, entend améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance, contribuer à la sécurisation du parcours de l'enfant protégé, ou adapter le statut de l'enfant placé à long terme.
Sénateurs et députés ayant échoué à trouver une version commune, l'Assemblée avait le dernier mot près d'un an et demi après le démarrage des débats.
Parlant d'"une étape fondatrice de la réforme de la protection de l?enfance" neuf ans après une précédente loi, la ministre de la Famille et de l'Enfance Laurence Rossignol a salué cet aboutissement, "malgré les désaccords, les approches parfois partisanes, ou défensives", notamment pour changer des "logiques (...) encore trop souvent dominées par les prérogatives parentales ou institutionnelles".
Au nombre "des mesures souvent innovantes et de justice sociale", Mme Rossignol a évoqué, entre autres, les dispositions pour "faciliter la transition vers l?âge adulte et permettre aux jeunes de l?ASE de bénéficier des dispositifs de droit commun en matière de logement et d?emploi notamment".
L'une des dispositions phares concerne l'allocation de rentrée scolaire, versée jusqu'alors sous conditions de ressources aux familles y compris dans le cas des enfants confiés à l'aide sociale, même placés, et qui sera désormais sur un compte géré par la Caisse des dépôts jusqu'à la majorité des enfants.
- Tests osseux controversés -
"Parce que la sortie du dispositif est parfois brutale et peut laisser le jeune dans une situation de dénuement, l?ARS constituera un petit pécule, un filet de sécurité pour démarrer dans sa vie d?adulte", a plaidé Mme Rossignol. Des élus Les Républicains, comme Bérengère Poletti, ont échoué mardi à faire attribuer cette allocation à l'aide sociale à l'enfance.
Dans sa vingtaine d'articles, la proposition de loi entend également rendre irrévocable l'adoption simple jusqu'à la majorité de l'enfant, sauf à la demande du ministère public en cas de motifs graves. Elle substitue la notion de délaissement parental à celle d'abandon.
Par ailleurs, le texte inscrit spécifiquement l'inceste dans le Code pénal et crée une infraction de non-dénonciation d'une agression sexuelle commise sur un mineur.
Principale pomme de discorde, l'utilisation de tests osseux est critiquée notamment par une partie de la gauche comme inefficace pour déterminer l'âge des jeunes migrants se disant mineurs. Certains élus socialistes, des radicaux de gauche, des écologistes et du Front de gauche ont échoué par le passé à la supprimer, mais la mesure a été nettement encadrée, a argué mardi la ministre.
Seule l'autorité judiciaire pourra décider du recours à ces tests et après recueil de l'accord de l'intéressé.
Si des écologistes et socialistes ont tenté vainement mardi de confier ce choix au seul juge des enfants, le député LR Eric Ciotti a vigoureusement défendu les tests osseux face aux arrivées "quasiment multipliées par dix" de mineurs isolés étrangers dans son département des Alpes-Maritimes et à une situation aux "mains des passeurs".
Une fois la loi promulguée, a prévenu la ministre, il faudra prolonger le travail avec l'application de la "feuille de route" pour la protection de l?enfance.
"Mais sans moyens humains et financiers suffisants, plusieurs dispositifs resteront lettre morte", selon divers députés, tel Marc Dolez (Front de Gauche). "La France n'a pas à rougir des moyens qu'elle consacre" à cette politique, selon la ministre. Aux inquiétudes de LR sur des coûts supplémentaires pour des départements, Mme Rossignol a opposé plusieurs pistes d'économies dans la réforme.