Les décrets d’attribution des ministères (4) : la Justice
J’ai eu l’occasion d’évoquer plusieurs fois, dans ces colonnes, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti. L’ancien ténor du barreau était entré au gouvernement de Jean Castex à l’été 2020.
En reconduisant celui-ci dans ces fonctions, le chef de l’État persiste et signe.
J’ai également pu, sur ce média, exprimer mes convictions concernant la place de la Justice dans nos institutions. Dans une série d’articles, j’expliquais pourquoi ce pouvoir régalien n’avait rien à faire dans le gouvernement.
Le ministère de la Justice est placé en quatrième position dans l’ordre protocolaire.
Quelles sont les attributions du ministère de la place Vendôme ?
C’est le Décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 qui détermine les attributions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce décret commence par une formule très large :
« Outre ses attributions en matière de justice… », car c’est la loi qui fixe ces attributions que l’on retrouve dans l’article 30 du Code de Procédure pénale (loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013).
Cet article dispose que :
« Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.
À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales.
Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. Chaque année, il publie un rapport sur l’application de la politique pénale déterminée par le gouvernement, précisant les conditions de mise en œuvre de cette politique et des instructions générales adressées en application du deuxième alinéa. Ce rapport est transmis au Parlement. Il peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Le décret d’attribution poursuit, il est en outre :
« chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l’aide aux victimes… » et de veiller « à l’adaptation des dispositions permettant d’assurer le respect des droits des personnes victimes… »
En concertation avec les ministres concernés :
– « … il veille à l’adaptation du dispositif de suivi et d’accompagnement des victimes et de leurs proches […] et du dispositif d’accueil, d’information et de prise en charge des victimes en cas de survenance de crises majeures. »
– Il coordonne les positions prises par les représentants de l’État au sein du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Il préside le comité interministériel de l’aide aux victimes. Il coordonne l’action interministérielle d’aide aux victimes dans les situations d’urgence. »
L’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice lui donne autorité sur :
- le Secrétariat général
- la direction des affaires civiles et du sceau (DACS)
- la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
- la direction des services judiciaires (DSJ)
- la direction de l’administration pénitentiaire (DAP)
- la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ)
Il dispose en tant que de besoin :
- de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
- de la direction générale de la cohésion sociale
- de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
Il peut faire appel :
- aux services de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Les services d’inspection et de contrôle et les missions ministérielles d’audit sont mis à sa disposition en tant que de besoin pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Il existe une vision négative des attributions du ministre de la Justice. Ainsi il ne connaît pas :
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatifs à la mise en cause du comportement d’un magistrat à raison d’affaires impliquant des parties dont il a été l’avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d’avocat ;
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatifs à des procédures d’entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
– des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la justice, relatifs aux conditions d’exécution des peines et au régime pénitentiaire de personnes condamnées qui ont été, directement ou indirectement, impliquées dans les affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
– des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l’article 35 du Code de procédure pénale, à propos d’affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d’avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître.
Conformément à l’article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.