IVG dans la Constitution: un pas de plus à l'Assemblée, un pas de côté au Sénat ?
"La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à une IVG. La formulation proposée par le gouvernement avait déjà été validée par les députés la semaine dernière, sur fond d'inquiétude face aux remises en cause de ce droit aux Etats-Unis et dans certains pays d'Europe.
"L'histoire regorge d'exemples de libertés et droits fondamentaux (...) que tous croyaient définitivement acquis, et qui, dans la stupeur ou l'indifférence, ont été balayés d'un revers de manche", a plaidé à la tribune de l'Assemblée le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.
Sans pour autant décrocher une unanimité. Du côté des Républicains, plusieurs députés s'inquiètent d'un déséquilibre par rapport à la loi Veil, entre "respect de la liberté de la femme" et "protection du droit de l'enfant à naître", selon la députée Emilie Bonnivard (LR).
Certains s'inquiètent également d'éventuels allongements de la durée légale pour une IVG ou de remises en cause de la clause de conscience des soignants refusant de la pratiquer, sans que le Conseil constitutionnel ne puisse plus s'y opposer.
"Ce projet de loi ne crée pas de droit opposable" à l'IVG, a insisté à plusieurs reprises à l'Assemblée le rapporteur Guillaume Gouffier Valente (Renaissance).
Pour, contre ou abstention: le groupe LR devrait se diviser lors du vote solennel programmé après la déclaration de politique générale de Gabriel Attal.
Le groupe RN aussi, certains de ses membres estimant que l'IVG n'est pas menacé en France.
Comme la majorité, la gauche soutiendra de manière écrasante la réforme, même si plusieurs députées auraient préféré la notion de "droit" et une référence à la contraception, comme dans un précédent texte que Mathilde Panot (LFI) avait fait adopter fin 2022.
"Il sera trop tard"
Le gouvernement a choisi la formulation "liberté garantie" pour trouver une voie de passage entre le texte voté à l'Assemblée évoquant un "droit", et un autre que le Sénat, dominé par la droite et le centre, a adopté à quelques voix près, mais qui retenait uniquement le terme "liberté".
L'équilibre est primordial : la voie choisie pour modifier la Constitution implique que les deux chambres votent le même texte, à la virgule près, avant qu'il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les parlementaires, et nécessitant 3/5e des voix. Sinon, la navette reprendra.
"On ne peut pas considérer que le texte de l'Assemblée est à prendre ou à laisser", prévient d'emblée le sénateur LR Philippe Bas, auteur de la rédaction adoptée au Sénat. "Dans la Constitution vous ne trouvez nulle part l'expression +liberté garantie+", souligne le sénateur, qui y voit lui-aussi un risque de glissement vers le "droit opposable".
"Je suis très en peine pour dire actuellement quel camp sortira vainqueur", analyse Agnès Canayer rapporteure du texte au Sénat (rattachée à LR), elle-même réticente.
Les présidents des groupes LR et Union centriste sont contre une constitutionnalisation à titre personnel, à l'instar du président de la chambre haute Gérard Larcher (LR), qui estime que "l'IVG n'est pas menacée".
"Le jour où l'IVG sera menacée, il sera trop tard", a répondu au contraire son homologue de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet dimanche.
Point urticant au Sénat, "l'idée" lancée en décembre par la ministre Aurore Bergé (alors en charge des Solidarités), de convoquer le Congrès "le 5 mars", est perçue comme une pression sur le Parlement.
"Nous prendrons le temps qu'il faut", a depuis tenté de déminer Eric Dupond-Moretti.
Les partisans au Sénat de l'inscription dans la Constitution nourrissent, eux, un espoir : que des voix perdues par la droite aux sénatoriales aideront à faire pencher la balance.
Le texte doit être examiné par la chambre haute le 28 février.