Semaine internationale de la médiation
Indemnisation suite à une chute sur le trottoir
Temoignage
« Je ne savais plus vers qui me tourner après le refus opposé à ma demande, formulée par le biais de mon assurance. C’est en dernier recours que je me suis adressée auprès de vos services, qui ont fait preuve d’une réelle écoute. Je tiens à souligner le sérieux apporté à l’étude de ma demande. J’ai particulièrement apprécié que vos services se soient rendus sur site, pour comprendre l’objet de mes réclamations. Vous avez su cerner la légitimité de mes arguments et apporter un aspect humain au traitement de ma demande. Encore merci ! »
Précisions sur le dossier
En l’espèce, la requérante avait chuté après avoir buté sur la racine d’un arbre. Si ce seul motif n’était pas de nature à engager la responsabilité de la collectivité, le contrôle du respect de l’autorisation de terrasse délivré à l’établissement, situé sur le passage de la personne ayant chuté était de son ressort. Or, l’établissement ne respectait pas les 1 mètre 50 accordés, ce qui ne laissait plus que 70 cm aux passants pour cheminer sur le trottoir entre l’arbre et la terrasse. Le médiateur a diligenté son équipe sur place pour confirmer la position de la requérante, et les services compétents ont accédé à la demande d’indemnisation des frais d’hospitalisation.
De manière générale, le juge administratif considère que « les excavations, saillies et déformations d’une hauteur ou d’une profondeur ne dépassant pas cinq centimètres constituent de simples irrégularités superficielles, qui sont ainsi au nombre des obstacles que les usagers de la voie publique doivent normalement s’attendre à rencontrer », la ville de Nice ou la Métropole Nice Côte d’Azur rejettent donc dans ces cas la mise en cause de leur responsabilité et les demandes d’indemnisation des usagers.
Notification d’opposition à tiers détenteur, saisie sur assurances vie faisant suite à la réalisation de travaux sans permis de construire, dans le cadre de l’exploitation d’une concession de mini golf
Temoignage
« Je mesure les bénéfices de la médiation, si j’avais pu faire appel plus tôt à vos services, je me serais passé de tout le stress et les coûts inhérents à des procédures judiciaires complexes. Au stade où j’en étais arrivé, je me perdais dans tous mes documents, vous avez été un soutien psychologique important et avez fourni un travail de recherche minutieux et sérieux. Au final, une solution a pu être trouvée et je vous en suis très reconnaissant. Mon temps de retraite est désormais plus serein. »
Précisions sur le dossier
Si le médiateur n’a pas vocation à intervenir quand une décision de justice est déjà rendue, en l’espèce l’étude du dossier du requérant avait mis en évidence la non application d’un jugement d’appel limitant le montant de l’astreinte à laquelle il avait été condamné.
De sorte qu’après étude minutieuse des pièces transmises par le requérant et des recouvrements déjà effectués, le médiateur s’est rendu compte qu’il n’était plus débiteur mais créditeur à l’égard de la trésorerie. Le médiateur a donc obtenu l’accord pour la compensation, entre les recouvrements indus déjà effectués et les sommes restant dues par ce monsieur qui s’est vu rembourser une somme non négligeable.
Il s’agissait d’une affaire très ancienne (qui avait commencé plus de 25 ans auparavant) et extrêmement complexe en raison de nombreuses procédures judiciaires. Le Médiateur a su démêler le fil des événements et se mettre en relation avec les instances concernées, afin de résoudre le problème de ce monsieur qui ne s’y retrouvait plus dans toutes les démarches et procédures judiciaires entamées.
Forfait de post stationnement et carte mobilité inclusion
Temoignage
« Je vous remercie beaucoup pour votre aide et les résultats obtenus grâce à votre intervention. J’ai enfin pu avoir un interlocuteur direct qui a solutionné mon problème et fait reconnaitre mes droits après de nombreuses démarches chronophages.»
Précisions sur le dossier
Les détenteurs de la carte mobilité inclusion qui en font l’apposition sur leur pare brise bénéficient de la gratuité du stationnement sur voirie.
Pourtant le manque de visibilité de la carte ou de vigilance de la part des agents de contrôle du prestataire privé titulaire du marché public, qui a pour missions la surveillance du stationnement aboutissent parfois à des forfaits de post stationnement indus.
Le service Médiation Nice Côte d’Azur a permis de faire le relai avec la mission stationnement sur voirie de la ville de Nice qui assure l’exploitation du stationnement payant, sensibilisés sur la question afin de trouver une issue favorable.
Mise en relation avec les services competents du bailleur social concerné dans le cadre d’un dégat des eaux
Temoignage
« Je viens vous écrire un GRAND MERCI car grâce à vous je vis le miracle au-dessus de ma tête.
Depuis samedi, après 3 ans de mails et autre, enfin les travaux sur l'étanchéité du toit est en train de se faire cette semaine.
Ils refont la totalité du toit. Merci pour votre efficacité. »
Changement d’adresse, demande d’exoneration des frais de majoration suite à la non reception des amendes
Temoignage
« Un chèque de remboursement du trésor public est arrivé cette semaine, j'ai eu un peu de mal à y croire!
Je vous suis très reconnaissant d'avoir pris le temps et les ressources nécessaires pour me venir en aide, même si cela dépassait votre périmètre et que mon problème n'était pas simple.
La situation est maintenant réglée grâce à votre aide, encore merci! »
Précisions sur le dossier
En l’espèce, le médiateur n’était pas compétent dans le cadre du litige exposé, mais il a accompagné le requérant dans ses démarches en lui transmettant les coordonnées de l’interlocuteur compétent dans le cadre de sa demande, face à la complexité des voies de recours notamment pour les non résidents français.
Prélèvements « mutuelle » rejetés d’une personne agee isolée au cours d’une longue hospitalisation
Temoignage
« Merci !! Je suis ravi d’avoir eu affaire à vous. Votre écoute a été exemplaire et j’ai enfin pu être orienté vers un interlocuteur compétent dans le cadre de ma demande. Merci pour votre proactivité et pour le suivi réservé à ma demande alors que cette dernière n’entrait pas dans votre champ de compétences. Vous êtes formidable ! »
Précisions sur le dossier
La mutuelle a cessé ses prestations suite au rejet des prélèvements et le requérant s’est retrouvé redevable de la part mutuelle des dépenses liées à son hospitalisation.
La problématique évoquée sortait du champ de compétences du médiateur, mais ce dernier a tenu a accompagné ce monsieur dans ses démarches en lui transmettant les coordonnées de la direction des affaires financières de l’hôpital, seule habilitée au stade de sa demande à intervenir pour une éventuelle remise gracieuse. Le médiateur a également demandé à un délégué du défenseur des droits de bien vouloir recevoir ce monsieur.
Conclusion
> Pour toutes informations complémentaire sur le Médiateur de la ville de Nice
> Pour toutes informations complémentaire sur le Médiateur de la Métropole Nice Côte d’Azur