Pourquoi Bruxelles veut votre avis sur la responsabilité des intermédiaires techniques
La Commission européenne projette de réformer la directive de 2000 sur le commerce électronique, qui fixe le régime de responsabilité des FAI et des hébergeurs. Les pistes envisagées conduiraient à renforcer le rôle de police privée des entreprises et à créer un nouveau statut de "plateforme en ligne", alors que certains flous juridiques actuels ne seraient pas levés.
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